L’Essentiel : La S.A.S. VERLAINE INVEST a décidé de se désister de son action dans le cadre de l’assignation en référé du 13 août 2024, décision acceptée par le tribunal. En conséquence, la S.A.S.U. CONSULTING TRADING n’ayant pas présenté de défense, son accord n’était pas requis. Le tribunal a ainsi constaté le dessaisissement de la juridiction, déclarant l’instance éteinte. Concernant les dépens, chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires d’avocat engagés, conformément à l’ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Désistement de la S.A.S. VERLAINE INVEST

La S.A.S. VERLAINE INVEST a déclaré se désister de son instance et de son action dans le cadre de l’assignation en référé datée du 13 août 2024. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal.

Absence de défense de la S.A.S.U. CONSULTING TRADING

La S.A.S.U. CONSULTING TRADING n’a pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir lors du désistement de la demanderesse. Par conséquent, son acceptation n’était pas nécessaire pour la procédure.

Constatation du dessaisissement de la juridiction

Le tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction suite au désistement de la S.A.S. VERLAINE INVEST. L’instance a été déclarée éteinte.

Décision sur les dépens

Les parties conservent chacune à leur charge les dépens, frais et honoraires d’avocat exposés au titre de l’instance. Cette décision a été prise par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée juridique du désistement d’instance dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui a introduit l’instance peut y renoncer à tout moment, même après l’ouverture des débats ».

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la demande initiale n’est plus examinée par le tribunal.

Il est important de noter que l’acceptation de la partie adverse n’est pas nécessaire lorsque le désistement est unilatéral, comme dans le cas présent où la S.A.S. VERLAINE INVEST a décidé de se désister sans opposition de la S.A.S.U. CONSULTING TRADING.

Ainsi, le tribunal constate le dessaisissement et l’extinction de l’instance, conformément à l’article 386 précité.

Quelles sont les conséquences financières d’un désistement d’instance ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, il est courant que chaque partie conserve à sa charge les dépens, frais et honoraires d’avocat exposés au titre de l’instance, comme cela a été décidé dans l’ordonnance.

Cette disposition vise à éviter que le désistement d’une partie ne soit perçu comme une stratégie pour échapper aux frais de justice.

Ainsi, même si la S.A.S. VERLAINE INVEST a choisi de se désister, elle devra supporter ses propres frais, tout comme la S.A.S.U. CONSULTING TRADING, qui n’a pas présenté de défense.

Quelles sont les implications du dessaisissement du tribunal ?

Le dessaisissement du tribunal est une conséquence directe du désistement d’instance, comme le stipule l’article 386 du Code de procédure civile.

Une fois que le tribunal constate le désistement, il n’a plus compétence pour examiner l’affaire, ce qui signifie que toutes les demandes et arguments présentés sont écartés.

Cela permet de garantir l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires, en évitant que des affaires soient maintenues en cours sans raison valable.

Dans le cas présent, le tribunal a donc constaté le dessaisissement et a mis fin à l’instance, ce qui est conforme aux règles de procédure civile.