L’Essentiel : Monsieur [H] [N], né le 29 décembre 2000 en Haïti, est hospitalisé à l’EPS de [Localité 5] depuis le 17 novembre 2024, suite à une décision de la directrice de l’établissement. Il a été admis pour péril imminent après une tentative de suicide, avec des symptômes d’injonctions hallucinatoires. Le 21 novembre, la directrice a saisi le juge des libertés pour prolonger son hospitalisation. Le 25 novembre, le juge a ordonné la continuation de la mesure, soulignant la nécessité de soins avec surveillance médicale constante, en raison de l’absence d’amélioration clinique depuis son admission.

Identification de la personne en soins psychiatriques

Monsieur [H] [N], né le 29 décembre 2000 en Haïti, est actuellement hospitalisé à l’EPS de [Localité 5]. Il est représenté par Me Frédéric Teffo, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, absente lors des procédures, a initié la saisine.

Admission en soins psychiatriques

Le 17 novembre 2024, la directrice de l’EPS de [Localité 5] a décidé de l’admission de Monsieur [H] [N] en soins psychiatriques. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète. Le 21 novembre 2024, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation.

Observations du ministère public

Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 22 novembre 2024, en vue de la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [H] [N]. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, Me Frédéric Teffo a été entendu concernant la situation de son client.

Conditions de poursuite des soins psychiatriques

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux puisse être soumise à des soins psychiatriques, deux conditions doivent être remplies : l’impossibilité de consentement due aux troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats justifiant une hospitalisation complète.

État de santé de Monsieur [H] [N]

Monsieur [H] [N] a été admis pour péril imminent après une tentative de suicide, accompagnée d’injonctions hallucinatoires. Avant son admission, il était en soins libres pour un syndrome dépressif. Les certificats médicaux indiquent qu’il n’y a pas eu d’amélioration clinique depuis son admission.

Décision du juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention a statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [N] le 25 novembre 2024. Il a ordonné la continuation de la mesure, considérant que l’état mental du patient nécessite des soins avec surveillance médicale constante. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’admission en soins psychiatriques selon le Code de la santé publique ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant la nécessité de soins appropriés en cas de troubles mentaux graves.

Il est donc essentiel que les deux critères soient vérifiés pour justifier une hospitalisation complète. Dans le cas de Monsieur [H] [N], il a été établi que ses troubles mentaux rendaient impossible son consentement et nécessitaient une surveillance médicale constante, ce qui a conduit à son admission.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la poursuite de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée. Cela garantit un contrôle judiciaire sur la mesure d’hospitalisation, permettant ainsi de protéger les droits des patients.

Dans le cas présent, le juge a été saisi le 21 novembre 2024, et a statué le 25 novembre 2024, respectant ainsi le délai légal. Cela montre l’importance du rôle du juge dans la protection des droits des patients en soins psychiatriques.

Quels éléments médicaux justifient la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [N] ?

Les éléments médicaux au dossier indiquent que Monsieur [H] [N] a été admis en soins psychiatriques pour péril imminent, suite à une tentative de suicide dans un contexte d’injonctions hallucinatoires.

Il était précédemment en soins libres pour un syndrome dépressif. L’avis médical du 22 novembre 2024 a rapporté qu’il n’y avait pas d’amélioration clinique, le patient n’ayant pas amorcé une critique de ses troubles.

Ces éléments montrent que son état mental impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète.

La décision du juge des libertés et de la détention a donc été fondée sur des preuves médicales solides, confirmant la nécessité de maintenir Monsieur [H] [N] en soins psychiatriques.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention a pour conséquence d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [N].

Cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre l’éventuel appel.

De plus, les dépens sont laissés à la charge de l’État, ce qui souligne la prise en charge des frais liés à cette procédure.

Ainsi, la décision du juge assure la continuité des soins nécessaires pour Monsieur [H] [N], tout en respectant les procédures légales en matière de soins psychiatriques.