L’Essentiel : Madame [F] [E], née le 2 décembre 1974, est hospitalisée au Centre Hospitalier [5] depuis le 11 novembre 2024, suite à une décision du directeur. Son état a été évalué comme une décompensation psychotique, justifiant une hospitalisation complète. Le 18 novembre, le ministère public a transmis ses observations, et lors de l’audience du 19 novembre, la défense a contesté la régularité de la procédure. Cependant, le juge des libertés a rejeté ce moyen de nullité, confirmant la nécessité de soins sous surveillance constante, et a ordonné la poursuite de l’hospitalisation. L’ordonnance a été rendue avec exécution provisoire.

Identification de la personne en soins psychiatriques

Madame [F] [E], née le 2 décembre 1974, est hospitalisée au Centre Hospitalier [5]. Elle est représentée par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, avocat commis d’office. Le directeur de l’établissement et le ministère public sont absents, bien que ce dernier ait transmis ses observations par écrit le 18 novembre 2024.

Admission en soins psychiatriques

Le 11 novembre 2024, le directeur du Centre Hospitalier [5] a décidé de l’admission de Madame [F] [E] en soins psychiatriques. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète. Le 15 novembre 2024, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation.

Observations du ministère public

Le ministère public a fait connaître son avis par écrit le 18 novembre 2024. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, Me Audrey DIALLO-MISSOFFE a présenté les observations de Madame [F] [E]. L’affaire a été mise en délibéré.

Arguments de la défense

Le conseil de Madame [F] [E] a soulevé un moyen de nullité, arguant que la procédure d’hospitalisation était irrégulière. Il a contesté le certificat médical initial, affirmant qu’il ne caractérisait pas l’urgence requise par l’article L3212-3 du Code de la Santé Publique.

Évaluation médicale

Le Dr [P] a décrit l’état de Madame [F] [E] comme une décompensation psychotique avec désorganisation comportementale et des propos délirants. Le certificat médical a confirmé un risque grave d’atteinte à son intégrité, notamment après une fugue et des idées de persécution.

Conditions de l’hospitalisation

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, l’hospitalisation complète nécessite que les troubles mentaux rendent impossible le consentement et qu’une surveillance médicale constante soit justifiée. Madame [F] [E] a été hospitalisée en urgence le 11 novembre 2024, et son état a été évalué à plusieurs reprises.

Décision du juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention a rejeté le moyen de nullité et ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [F] [E]. Les éléments médicaux attestent de l’impossibilité de son consentement et de la nécessité de soins sous surveillance constante.

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance a été rendue à Bobigny le 19 novembre 2024, avec une exécution provisoire. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions d’admission en soins psychiatriques selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique ?

L’article L3212-1 du Code de la Santé Publique stipule que « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Dans le cas de Madame [F] [E], il a été établi que ses troubles mentaux, caractérisés par une décompensation psychotique et des idées délirantes, rendaient impossible son consentement.

De plus, son état mental nécessitait des soins immédiats, justifiant ainsi une hospitalisation complète.

Ces éléments sont cruciaux pour la légalité de la mesure d’hospitalisation.

Quelles sont les implications de l’article L3212-3 concernant l’urgence d’admission en soins psychiatriques ?

L’article L3212-3 du Code de la Santé Publique précise que « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

Dans le contexte de l’hospitalisation de Madame [F] [E], le certificat médical initial a été jugé suffisant pour caractériser l’urgence de la situation.

Le médecin a attesté d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la patiente, ce qui a permis au directeur de l’établissement de prononcer son admission en soins psychiatriques.

Ainsi, la procédure a respecté les exigences légales en matière d’urgence.

Comment le juge des libertés et de la détention a-t-il statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète ?

Le juge des libertés et de la détention a statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète en se basant sur l’article L. 3211-12-1 du Code de la Santé Publique, qui dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée. »

Dans le cas de Madame [F] [E], le juge a constaté que les éléments médicaux fournis justifiaient la poursuite de l’hospitalisation.

Les troubles mentaux de la patiente, attestés par des certificats médicaux, rendaient impossible son consentement et nécessitaient une surveillance médicale constante.

Ainsi, le juge a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, conformément aux dispositions légales.

Quels sont les effets de la décision du juge des libertés et de la détention sur l’hospitalisation de Madame [F] [E] ?

La décision du juge des libertés et de la détention a plusieurs effets importants sur l’hospitalisation de Madame [F] [E].

Tout d’abord, le juge a rejeté le moyen de nullité soulevé par la défense, ce qui signifie que la procédure d’hospitalisation est considérée comme régulière.

Ensuite, le juge a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, ce qui implique que Madame [F] [E] continuera à recevoir des soins psychiatriques dans un cadre sécurisé.

Enfin, la décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle est immédiatement applicable, même en cas d’appel.

Ces éléments garantissent la continuité des soins nécessaires à la patiente tout en respectant les procédures légales en vigueur.