L’Essentiel : Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre. Après plusieurs reports, elle a annoncé son désistement lors de l’audience du 5 novembre 2024, suite à un accord notarié de liquidation. M. [U] [C], absent à cette audience, n’a pas contesté le désistement. Selon le code de procédure civile, le désistement est parfait sans l’acceptation du défendeur si celui-ci n’a pas présenté de défense. La cour a donc déclaré le désistement de Mme [Y] [L] comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Contexte de l’Affaire

Par acte du 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre par un jugement du 23 janvier 2024, dont elle a fait appel.

Développements de l’Affaire

L’affaire a connu plusieurs reports à la demande des parties, en vue d’un accord et d’un éventuel désistement. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, Mme [Y] [L] a annoncé son désistement, suite à un accord formalisé par un acte notarié de liquidation partage du 25 octobre 2024. M. [U] [C] n’était pas présent à cette audience et n’a pas déposé de conclusions.

Analyse Juridique

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. L’article 395 stipule que le désistement est parfait avec l’acceptation du défendeur, mais cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a pas présenté de défense. En l’espèce, Mme [Y] [L] s’est désistée de sa demande de consignation, et M. [U] [C] n’a pas contesté ce désistement.

Décision Finale

Il a été décidé de déclarer le désistement de Mme [Y] [L] comme parfait et de constater l’extinction de l’instance. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, Mme [Y] [L] a été condamnée aux dépens de l’instance de référé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement en matière civile selon le Code de procédure civile ?

Le désistement en matière civile est régi par l’article 394 du Code de procédure civile, qui stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce désistement permet au demandeur de retirer sa demande sans que cela n’implique nécessairement une décision sur le fond de l’affaire.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et il doit être formalisé pour être opposable.

L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. » Toutefois, cette acceptation n’est pas requise si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Ainsi, dans le cas présent, Mme [Y] [L] a pu se désister de sa demande sans l’accord de M. [U] [C] car ce dernier n’avait pas conclu sur la demande de consignation.

Quelles sont les conséquences du désistement selon le Code de procédure civile ?

Les conséquences du désistement sont clairement établies par l’article 399 du Code de procédure civile, qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, sauf accord entre les parties, le demandeur qui se désiste est généralement tenu de supporter les frais de l’instance, ce qui inclut les dépens.

Dans le cas de Mme [Y] [L], son désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

En conséquence, elle a été condamnée aux dépens de l’instance de référé, conformément à l’article 399.

Il est essentiel pour les parties de bien comprendre ces implications financières avant de procéder à un désistement, car cela peut avoir un impact significatif sur leurs obligations financières.

Comment se déroule la procédure de désistement devant la cour d’appel ?

La procédure de désistement devant la cour d’appel suit les dispositions générales du Code de procédure civile.

L’article 394 permet au demandeur de se désister à tout moment de l’instance, et ce désistement doit être notifié à la cour.

Dans le cas présent, Mme [Y] [L] a formalisé son désistement lors de l’audience du 5 novembre 2024, après avoir conclu un accord avec M. [U] [C].

Il est important de noter que le désistement doit être clairement exprimé et peut être fait oralement ou par écrit, selon les circonstances.

La cour doit ensuite constater le désistement et prononcer l’extinction de l’instance, comme cela a été fait dans cette affaire.

Enfin, la cour peut également statuer sur les dépens, conformément à l’article 399, ce qui a été le cas ici avec la condamnation de Mme [Y] [L] aux dépens de l’instance de référé.