PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01132 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XJ4S

DEMANDERESSE :

CARSAT HAUTS DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 10]

représentée par Madame [F], munie d’un pouvoir,

DEFENDEURS :

M. [X] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 9]

non comparant

Mme [H] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 2]

non comparante

M. [N] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 9]

non comparant

Mme [B] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 9]

non comparante

Mme [E] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 9]

non comparante

M. [I] [Z]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 8]

non comparant

Mme [T] [Z]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 1]

non comparante

M. [U] [Z]
[Adresse 11]
[Localité 7]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Dorothée CASTELLI, lors des débats
Jessica FRULEUX, lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 novembre 2024.

Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a complété un formulaire de demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour transmission auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord-Picardie.

Par décision du 13 mars 2007, la CARSAT Nord-Picardie a informé M. [L] [Z] de l’attribution de l’ASPA à compter du 1er janvier 2007.

M. [L] [Z] est décédé le 22 mars 2019, laissant pour lui succéder huit héritiers (désignés ci-après  » les consorts [Z] « ), à savoir :
– M. [X] [Z], son fils ;
– Mme [H] [Z], sa fille ;
– M. [U] [Z], son fils ;
– Mme [T] [Z], sa fille ;
– Mme [B] [Z], sa fille ;
– M. [I] [C] [Z], son fils ;
– M. [N] [Z], son fils ;
– Mme [E] [O] [Z], sa fille.

À une date non renseignée, Mme [A] [K], retraitée et épouse survivante de M. [L] [Z], a indiqué à la CARSAT Hauts-de-France avoir opté pour le bénéfice de la totalité en usufruit des biens dépendant de la succession.

Par notifications du 21 juillet 2021, la CARSAT Hauts-de-France a réclamé la quote-part due respectivement par chacun des consorts [Z], d’un montant de 3 468,75 euros pour une dette totale de 27 750,00 euros au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2019.

Par mises en demeure du 10 mars 2022, notifiées par lettres recommandées avec accusés réception, la CARSAT Hauts-de-France a adressé à chacun des consorts [Z] une demande de remboursement d’allocation supplémentaire – ASPA versée à M. [L] [Z] du 1er janvier 2007 au 22 mars 2019, à la charge de la succession suite au décès de ce dernier.

En l’absence de réponse, la CARSAT Hauts-de-France a saisi la présente juridiction, par lettre recommandée avec accusé réception expédiée en date du 23 juin 2023, afin d’obtenir le remboursement des sommes réclamées auprès des consorts [Z].

L’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/01132 a été appelée pour la première fois à l’audience du 23 janvier 2024 puis renvoyée au 28 mai 2024 et au 24 septembre 2024, date à laquelle le dossier a été plaidé.

* * *

* Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la CARSAT des Hauts-de-France demande au tribunal de :
– Condamner M. [X] [Z] au paiement de la somme de 3.468,75 euros ;
– Condamner Mme [H] [Z] au paiement de la somme de 3.468,75 euros ;
– Condamner M. [N] [Z] au paiement de la somme de 3.468,75 euros ;
– Condamner Mme [B] [Z] au paiement de la somme de 3.468,75 euros ;
– Condamner Mme [E] [Z] au paiement de la somme de 3.468,75 euros ;
– Condamner M. [I] [Z] au paiement de la somme de 3.468,75 euros ;
– Condamner Mme [T] [Z] au paiement de la somme de 3.468,75 euros ;
– Condamner M. [U] [Z] au paiement de la somme de 3.468,75 euros ;
– Condamner les défendeurs au remboursement éventuel des frais de citation nécessaires l’exécution de la présente procédure ;
– Ordonner la délivrance de la grosse revêtue de la formule exécutoire.

Au soutien de ses demandes, la CARSAT Hauts-de-France fait notamment valoir que M. [L] [Z] a bénéficié de l’ASPA durant la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2019 pour un montant total récupérable de 37 741,46 euros ; que l’actif net de la succession s’élève à la somme de 66 750,00 euros ; que conformément aux articles L.815-13 et D.815-4 du code de la sécurité sociale, la caisse peut recouvrer une partie de sa créance, soit la somme de 27 750,00 euros envers les héritiers de M. [L] [Z] ; qu’elle a réclamé le paiement de la quote-part successorale aux huit enfants par notification du 21 juillet 2021 ; que faute de manifestation ou de remboursement de la part des héritiers, la caisse a adressé une mise en demeure de payer la somme de 3 468,75 euros, le 10 mars 2022, à l’ensemble des héritiers ; que les huit mises en demeure de payer ont été retournées par les services postaux avec la mention  » pli avisé et non réclamé « .

* Les consorts [Z], régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés à l’audience de plaidoirie du 24 septembre 2024.

M. [X] [Z], a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé réception signé en date du 25 janvier 2024, à l’audience du 28 mai 2024 date à laquelle le renvoi a été prononcé pour l’audience du 24 septembre 2024.

Mme [H] [Z], a été citée à comparaître à l’audience du 24 septembre 2024 par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2024 délivré par dépôt à l’étude dans les formes de l’article 653 du code de procédure civile.

M. [U] [Z], a été cité à comparaître à l’audience du 28 mai 2024, date à laquelle le renvoi a été prononcé pour l’audience du 24 septembre 2024, par acte d’huissier de justice du 5 février 2024 délivré par dépôt à l’étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile.

Mme [T] [Z], a été convoquée, par lettre recommandée avec accusé réception signé en date du 26 janvier 2024, à l’audience du 28 mai 2024 date à laquelle le renvoi a été prononcé pour l’audience du 24 septembre 2024.

Mme [B] [Z], a comparu à l’audience du 23 janvier 2024 où le renvoi a été prononcé contradictoirement pour l’audience du 28 mai 2024, à laquelle la défenderesse n’a pas comparu et où l’audience a été renvoyée au 24 septembre 2024.

M. [I] [C] [Z], a comparu à l’audience du 23 janvier 2024 où le renvoi a été prononcé contradictoirement pour l’audience du 28 mai 2024, à laquelle le défendeur n’a pas comparu et où l’audience a été renvoyée au 24 septembre 2024.

Par courrier recommandé avec accusé réception expédié en date du 8 décembre 2023, M. [I] [Z] a relevé avoir constaté que selon l’article L.815-13 du code de la sécurité sociale, la somme est à rembourser lorsque le montant d’actif net est supérieur à 100 000 euros ; qu’or le courrier de la caisse indique un actif net de 66 750 euros ; que, par conséquent, cette somme n’est pas à réclamer par la CARSAT Hauts-de-France.

M. [N] [Z], a comparu à l’audience du 23 janvier 2024 où le renvoi a été prononcé contradictoirement pour l’audience du 28 mai 2024, à laquelle le défendeur n’a pas comparu et où l’audience a été renvoyée au 24 septembre 2024.

Mme [E] [Z], a été citée à comparaître à l’audience du 24 septembre 2024 par acte de commissaire de justice du 26 juin 2024 dans les formes prescrites par l’article 659 du code de procédure civile en l’absence de domicile et de résidence connus.

En application des dispositions de l’article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision rendue par défaut.

L’affaire est mise en délibéré au 25 novembre 2024.

L’article L.815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que :

 » Les sommes servies au titre de l’allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d’un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L.816-2.
Toutefois, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026.
Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d’exploitation agricole, ce dernier ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour l’application du deuxième alinéa. La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret.
Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l’allocation mentionnés à l’article L.815-7.
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.
L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit.
Lorsque le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l’allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple « .

Conformément aux dispositions de l’article D.815-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2007 au 1er septembre 2023 avant abrogation, le montant d’actif net à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l’allocataire des arrérages servis à ce dernier au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 39 000 euros.

L’article 870 du code civil précise, en outre, que  » Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend « .

* * *

En l’espèce, M. [L] [Z] a bénéficié d’une allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2019.

Au soutien de sa demande de confirmation de la créance réclamée, la CARSAT Hauts-de-France produit notamment :

– le relevé détaillé des mensualités établi par le directeur comptable et financier de la CARSAT des Hauts-de-France en date du 7 juin 2023 selon lequel M. [L] [Z] a perçu l’allocation solidarité aux personnes âgées durant la période du 1er janvier 2007 au 1er mars 2019 (pièce n°4 de la caisse) ;
– la copie de l’acte de décès de M. [L] [Z] établi par l’Officier d’Etat civil de la ville de [Localité 14] en date du 25 mars 2019 (pièce n°3 de la caisse) ;
– la copie de l’acte de notoriété établi en date du 17 décembre 2019 par Maître [W] [R], en charge de la succession de M. [L] [Z] (pièce n°7 de la caisse) ;

– le courrier de la CARSAT Hauts-de-France en date du 20 janvier 2021 transmis à Mme [A] [K] épouse [Z] par courriel du 9 juillet 2020 ayant choisi le bénéfice de la totalité en usufruit des biens dépendant de la succession (pièce n°8 de la caisse) ;
– le détail de la détermination de l’actif de succession de M. [L] [Z] établi le 30 octobre 2019 et signé par l’agent comptable de la CARSAT Hauts-de-France (pièce n°9 de la caisse).

Par notifications du 21 juillet 2021, la CARSAT Hauts-de-France a réclamé la quote-part due respectivement par chacun des consorts [Z], d’un montant de 3 468,75 euros pour une dette totale de 27 750,00 euros au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2019 (pièces n°11 de la caisse).

Par mises en demeure du 10 mars 2022, notifiées par courriers recommandés avec accusés réception retournés avec la mention  » pli avisé et non réclamé « , la CARSAT Hauts-de-France a adressé à chacun des consorts [Z] une demande de remboursement d’allocation supplémentaire – ASPA versée à M. [L] [Z] du 1er janvier 2007 au 22 mars 2019, à la charge de la succession suite au décès de ce dernier (pièces n°12 de la caisse).

Au vu de ces éléments, et en l’absence d’éléments contraires rapportés par les défendeurs, la créance réclamée par la CARSAT est régulière tant en son principe qu’en son montant conformément aux textes susvisés.

Sur ce point, il convient de préciser que les dispositions du code de la sécurité sociale s’appliquant au présent litige relèvent notamment de l’article L.815-13 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en date du 2 mars 2017 au 1er septembre 2023 au titre duquel  » la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret  » soit le montant de 39 000 euros en application de l’article D. 815-4 du code de la sécurité sociale susmentionné.

Compte tenu de l’application de la loi dans le temps, les versions en vigueur de l’article L.815-13 du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2023 disposant que :  » la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros  » ne sont pas applicables au présent litige, né antérieurement.

Ainsi, les consorts [Z] sont débiteurs de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Hauts-de-France chacun pour la somme de 3 468,75 € représentant leur part dans la succession, soit 1/8ème de la dette totale d’un montant de 27 750 euros, correspondant à l’actif net de succession d’un montant de 66 750,00 euros – non contesté par les défendeurs – dont la somme de 39 000 euros soit être déduite conformément aux articles susvisés.

Par conséquent, les consorts [Z], M. [X] [Z], Mme [H] [Z], M. [U] [Z], Mme [T] [Z], Mme [B] [Z], M. [I] [C] [Z], M. [N] [Z] et Mme [E] [O] [Z], seront condamnés à payer chacun à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Hauts-de-France la somme de 3 468,75 euros en remboursement de l’allocation supplémentaire – allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée à M. [L] [Z], leur père, du 1er janvier 2007 au 22 mars 2019.

– Sur les demandes accessoires :

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les consorts [Z], parties succombantes, sont condamnés conjointement aux dépens de l’instance respectivement exposés à l’égard de chacun d’entre eux, en ce compris les frais de citation éventuellement exposés pour l’exécution de la présente procédure.

Il résulte de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale, que le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Le tribunal, par décision rendue par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE M. [X] [Z] à régler à la CARSAT des Hauts-de-France la somme de 3 468,75 euros en remboursement de l’allocation supplémentaire – allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée à M. [L] [Z], leur père, du 1er janvier 2007 au 22 mars 2019 ;

CONDAMNE Mme [H] [Z] à régler à la CARSAT des Hauts-de-France la somme de 3 468,75 euros en remboursement de l’allocation supplémentaire – allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée à M. [L] [Z], leur père, du 1er janvier 2007 au 22 mars 2019 ;

CONDAMNE M. [U] [Z] à régler à la CARSAT des Hauts-de-France la somme de 3 468,75 euros en remboursement de l’allocation supplémentaire – allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée à M. [L] [Z], leur père, du 1er janvier 2007 au 22 mars 2019 ;

CONDAMNE Mme [T] [Z] à régler à la CARSAT des Hauts-de-France la somme de 3 468,75 euros en remboursement de l’allocation supplémentaire – allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée à M. [L] [Z], leur père, du 1er janvier 2007 au 22 mars 2019 ;

CONDAMNE Mme [B] [Z] à régler à la CARSAT des Hauts-de-France la somme de 3 468,75 euros en remboursement de l’allocation supplémentaire – allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée à M. [L] [Z], leur père, du 1er janvier 2007 au 22 mars 2019 ;

CONDAMNE M. [I] [C] [Z] à régler à la CARSAT des Hauts-de-France la somme de 3 468,75 euros en remboursement de l’allocation supplémentaire – allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée à M. [L] [Z], leur père, du 1er janvier 2007 au 22 mars 2019 ;

CONDAMNE M. [N] [Z] à régler à la CARSAT des Hauts-de-France la somme de 3 468,75 euros en remboursement de l’allocation supplémentaire – allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée à M. [L] [Z], leur père, du 1er janvier 2007 au 22 mars 2019 ;

CONDAMNE Mme [E] [O] [Z] à régler à la CARSAT des Hauts-de-France la somme de 3 468,75 euros en remboursement de l’allocation supplémentaire – allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée à M. [L] [Z], leur père, du 1er janvier 2007 au 22 mars 2019 ;

CONDAMNE conjointement M. [X] [Z], Mme [H] [Z], M. [U] [Z], Mme [T] [Z], Mme [B] [Z], M. [I] [C] [Z], M. [N] [Z] et Mme [E] [O] [Z] à payer les dépens de l’instance respectivement exposés à l’égard de chacun d’entre eux, en ce compris les frais de citation éventuellement exposés pour l’exécution de la présente procédure ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 25 novembre 2024 et signé par le président et la greffière.

La GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT

Jessica FRULEUX Benjamin PIERRE

Expédié aux parties le :

– 1 ccc M. [X] [Z]
– 1 ccc Mme [H] [Z]
– 1 ccc M. [U] [Z]
– 1 ccc Mme [T] [Z]
– 1 ccc Mme [B] [Z]
– 1 ccc M. [I] [C] [Z]
– 1 ccc M. [N] [Z]
– 1 ccc Mme [E] [O] [Z]
– 1 ce CARSAT Hauts de France