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L’Essentiel : Le 20 septembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [M] [I], de nationalité algérienne, en rétention administrative. Cette décision a été notifiée à 14 heures 10. Le 24 septembre, le tribunal de Lille a prolongé cette rétention pour vingt-six jours, suivie d’une nouvelle prolongation le 21 octobre. Le 18 novembre, une requête a été déposée pour quinze jours supplémentaires, justifiée par le refus de Monsieur [M] [I] de se présenter à l’audition consulaire, retardant ainsi son identification. Le tribunal a finalement ordonné la prolongation de la rétention à compter du 19 novembre 2024.
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Décision de Rétention AdministrativeLe 20 septembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [M] [I], de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 14 heures 10. Prolongation de la RétentionLe 24 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a prolongé la rétention administrative de Monsieur [M] [I] pour une durée maximale de vingt-six jours. Une nouvelle prolongation a été ordonnée le 21 octobre 2024, cette fois pour une durée maximale de trente jours. Nouvelle Demande de ProlongationLe 18 novembre 2024, l’autorité administrative a déposé une requête pour prolonger la rétention de Monsieur [M] [I] de quinze jours supplémentaires. Le conseil de l’intéressé n’a pas formulé d’observations, tandis que le représentant de l’administration a soutenu la demande. Motifs de la DécisionSelon l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le magistrat peut prolonger la rétention dans certaines situations, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement. Monsieur [M] [I] a refusé de se présenter à l’audition consulaire, ce qui a retardé les opérations d’identification et justifie la prolongation de sa rétention. Décision FinaleLe tribunal a déclaré recevable la requête en prorogation de la rétention administrative et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention de Monsieur [M] [I] pour une durée de quinze jours, à compter du 19 novembre 2024 à 14h10. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. Monsieur [M] [I] a été informé qu’il resterait à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures après la notification de l’ordonnance. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-5 ?L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention administrative d’un étranger. Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque l’une des situations suivantes se présente dans les quinze derniers jours : 1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ; 2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement : 3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours. Comment le comportement de Monsieur [M] [I] a-t-il influencé la décision de prolongation de sa rétention ?Dans le cas de Monsieur [M] [I], le comportement d’obstruction qu’il a adopté dans les quinze derniers jours a été déterminant pour justifier la prolongation de sa rétention administrative. En effet, il a refusé de se présenter à l’audition consulaire prévue le 15 novembre 2024, ce qui a été documenté par un procès-verbal. L’administration a démontré qu’elle avait effectué toutes les diligences nécessaires pour assurer l’exécution rapide de l’éloignement de Monsieur [M] [I]. Le refus de l’intéressé de coopérer a donc retardé les opérations d’identification, ce qui a conduit le magistrat à conclure que la prolongation de la rétention était justifiée. Ainsi, le comportement de Monsieur [M] [I] a directement contribué à la décision de prolongation, conformément aux dispositions de l’article L742-5, qui permet cette mesure en cas d’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement. Quelles sont les implications de la décision de prolongation pour Monsieur [M] [I] ?La décision de prolongation de la rétention administrative a plusieurs implications pour Monsieur [M] [I]. Tout d’abord, il est maintenu en rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours, à compter du 19 novembre 2024. Cela signifie qu’il continuera à être privé de liberté dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, ce qui peut avoir des conséquences sur sa santé mentale et physique. De plus, l’ordonnance notifie à Monsieur [M] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision. Durant cette période, il a la possibilité de contacter son avocat, de rencontrer un médecin et de s’alimenter. Enfin, il est informé de son droit de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, ce qui lui permet de contester la prolongation de sa rétention devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Cette possibilité d’appel est cruciale, car elle offre à Monsieur [M] [I] une voie de recours contre la décision qui affecte directement sa liberté. |
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 19 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02457 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6SO – M. LE PREFET DU NORD / M. [M] [I]
MAGISTRAT : Coralie COUSTY
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [B] [W]
DEFENDEUR :
M. [M] [I], absent
Représenté par Maître Lendita MEMETI KAMBERI avocat commis d’office
DEROULEMENT DES DEBATS
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat ne soulève pas de moyen juridique
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/02457 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6SO
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20/09/2024 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 24/09/2024 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 21/10/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 18/11/2024 reçue et enregistrée le 18/11/2024 à 11h48 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [M] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [B] [W] , représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [M] [I]
né le 22 Juin 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et absent à l’audience,
Représenté par Maître Lendita MEMETI KAMBERI avocat commis d’office
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
Par décision en date du 20 septembre 2024, notifiée le même jour à 14 heures 10, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [M] [I], né le 22 juin 1993 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision rendue le 24 septembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [I] pour une durée maximale de vingt-six jours.
Par décision rendue le 21 octobre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [I] pour une durée maximale de trente jours.
Par requête en date du 18 novembre 2024, reçue le même jour à 11 heures 48, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.
Le conseil de Monsieur [M] [I] indique ne pas avoir d’observations.
Le représentant de l’administration soutient les termes de la requête.
Monsieur [M] [I] n’a pas souhaité être présente à l’audience
Sur la requête préfectorale en prolongation de la rétention
L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;
2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.
L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”
En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de Monsieur [M] [I] le 21 septembre et l’intéressé a refusé de se présenter à l’audition consulaire prévue le 15 novembre 2024, comme en atteste le procès-verbal rédigé le jour même.
Il ressort de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de Monsieur [M] [I] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Le comportement d’obstruction adopté dans les 15 derniers jours par Monsieur [M] [I] retarde inévitablement les opérations d’identification et justifie la prolongation de la rétention administrative
Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative
ORDONNONS LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [M] [I] pour une durée de quinze jours à compter du 19/11/2024 à 14h10 ;
Fait à LILLE, le 19 Novembre 2024
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 24/02457 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6SO
M. LE PREFET DU NORD / M. [M] [I]
DATE DE L’ORDONNANCE : 19 Novembre 2024
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Information est donnée à M. [M] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
Par mail Absent au délibéré
LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail
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RÉCÉPISSÉ
M. [M] [I]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 19 Novembre 2024
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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