L’Essentiel : Monsieur [K] [M] a assigné Madame [P] [D] pour obtenir la mainlevée d’une saisie attribution. Lors de l’audience du 08 octobre 2024, il a annoncé son désistement, tandis que Madame [D] était absente. Le juge a mis l’affaire en délibéré pour le 19 novembre 2024 et a déclaré le désistement parfait, conformément aux articles 394 à 396 du Code de procédure civile. En vertu de l’article 399, Monsieur [K] [M] a été condamné aux dépens. Le jugement a été rendu avec exécution provisoire, entraînant l’extinction de la procédure et le dessaisissement du Tribunal.

Contexte de l’affaire

Par acte de Commissaire de justice signifié le 12 août 2024, Monsieur [K] [M] a assigné Madame [P] [D] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir la mainlevée d’une saisie attribution.

Déroulement de l’audience

Lors de l’audience du 08 octobre 2024, Monsieur [K] [M] a annoncé son désistement de l’instance. Madame [D] n’était pas présente ni représentée à cette audience.

Décision du juge

L’affaire a été mise en délibéré pour le 19 novembre 2024. Selon les articles 394 à 396 du Code de procédure civile, le désistement est considéré comme parfait si le défendeur n’a pas présenté de défense au moment du désistement. Étant donné l’absence de Madame [D], le juge a déclaré le désistement parfait.

Conséquences financières

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne la condamnation du demandeur aux dépens, sauf convention contraire. Ainsi, Monsieur [K] [M] a été condamné à payer les frais de l’instance.

Exécution de la décision

Le jugement a été rendu avec exécution provisoire de droit. Le Juge de l’exécution a constaté le désistement parfait de l’instance, entraînant l’extinction de la procédure et le dessaisissement du Tribunal. La décision a été signée par le Juge de l’exécution et le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le Code de procédure civile, dans ses articles 394 à 396, encadre la procédure de désistement d’instance.

L’article 394 stipule que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cet article établit le droit pour le demandeur de mettre un terme à la procédure en cours.

L’article 395 précise que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, si le défendeur ne se présente pas ou ne fait pas valoir de défense, le désistement est considéré comme parfait.

Enfin, l’article 396 indique que : « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Dans le cas présent, Monsieur [K] [M] a décidé de se désister de son instance, et Madame [P] [D] n’étant pas présente, le désistement a été déclaré parfait par le juge.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

L’article 399 du Code de procédure civile traite des conséquences financières du désistement d’instance.

Il dispose que : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, sauf accord entre les parties, le demandeur qui se désiste est généralement tenu de payer les frais liés à la procédure.

Dans l’affaire en question, le juge a condamné Monsieur [K] [M] aux dépens, conformément à cette disposition.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les frais engagés par le défendeur soient couverts, même en cas de désistement.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

La décision rendue par le juge de l’exécution mentionne que celle-ci bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Cela signifie que, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la décision est exécutoire immédiatement, même si elle peut faire l’objet d’un appel.

L’article 514 précise que : « Les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit, sous réserve des dispositions qui en disposent autrement. »

Dans ce cas, l’exécution provisoire permet de garantir que les effets de la décision, notamment la condamnation aux dépens, soient appliqués sans délai.

Cette mesure vise à assurer l’efficacité de la justice et à éviter que le désistement d’instance ne soit utilisé comme un moyen de retarder l’exécution des obligations financières.