Hospitalisation de Monsieur [O] [U]

Monsieur [O] [U] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 18 novembre 2024. Cette hospitalisation a été décidée en raison de son état de santé mentale, caractérisé par une instabilité psychomotrice, des comportements hétéro-agressifs, ainsi que des délires mystiques et de persécution, le tout dans un contexte de consommation de substances psychoactives.

Mesure d’isolement

Depuis son admission, Monsieur [O] [U] est soumis à une mesure d’isolement, fondée sur l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir la prolongation de cette mesure, en raison de l’état clinique instable du patient.

Position du Ministère public et de la défense

Le Ministère public a choisi de s’en remettre à l’appréciation de la juridiction concernant la mesure d’isolement. En revanche, Me Karine TILLY, représentant Monsieur [O] [U], a contesté la régularité de la procédure et a soutenu que l’isolement n’était pas proportionné à l’état du patient.

Examen de la procédure

Le conseil de l’intéressé a soulevé une irrégularité procédurale, arguant de l’impossibilité d’identifier le médecin signataire de l’évaluation médicale. Toutefois, il a été établi que le docteur [H] [Z] était bien le signataire, et aucune difficulté procédurale n’a été relevée.

Évaluation de la mesure d’isolement

Sur le fond, le conseil a mis en avant le caractère disproportionné de la mesure d’isolement. Cependant, les éléments médicaux fournis indiquent que Monsieur [O] [U] présente un comportement instable et potentiellement dangereux pour lui-même et pour autrui. Une évaluation du 24 novembre 2024 a confirmé que le patient restait instable et peu accessible aux consignes, justifiant ainsi la nécessité de l’isolement.

Décision du tribunal

Le tribunal, statuant sans audience selon la procédure écrite, a rejeté les moyens d’irrégularité soulevés par la défense. Il a autorisé la prolongation de la mesure d’isolement, considérant qu’elle était nécessaire pour prévenir un dommage imminent tant pour le patient que pour les autres. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État. La décision a été rendue le 25 novembre 2024 par le juge Nicolas REVEL, vice-président.

Quelle est la procédure applicable pour la prolongation d’une mesure d’isolement selon le Code de la santé publique ?

La procédure applicable pour la prolongation d’une mesure d’isolement est régie par l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique, qui stipule :

« Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, le juge des libertés et de la détention doit être saisi dans un délai de 12 jours à compter de l’admission.

Le juge statue sur la nécessité de la mesure d’isolement, en tenant compte de l’état de santé du patient et des risques qu’il peut représenter pour lui-même ou pour autrui. »

Dans le cas présent, le juge a été saisi pour statuer sur la prolongation de la mesure d’isolement de Monsieur [O] [U] en raison de son état clinique instable et des risques hétéro-agressifs qu’il présente.

La décision du juge des libertés et de la détention, autorisant la prolongation de l’isolement, doit être motivée par des éléments médicaux et des évaluations récentes, comme cela a été fait dans l’évaluation du 24 novembre 2024.

Quels sont les droits du patient en matière de contestation de la mesure d’isolement ?

Les droits du patient en matière de contestation de la mesure d’isolement sont garantis par l’article L.3211-2 du Code de la santé publique, qui précise :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement a le droit d’être informée des raisons de son hospitalisation et de contester cette mesure devant le juge.

Elle peut également être assistée par un avocat et présenter ses observations. »

Dans le cas de Monsieur [O] [U], son avocat a soulevé des moyens d’irrégularité concernant la procédure, notamment l’absence d’identification du médecin signataire de l’évaluation médicale.

Cependant, le tribunal a constaté que l’identité du médecin était bien établie, ce qui a permis de rejeter les moyens d’irrégularité.

Le patient a donc la possibilité de contester la mesure d’isolement, mais doit le faire dans le cadre des procédures prévues par la loi.

Comment le juge évalue-t-il la nécessité de la mesure d’isolement ?

Le juge évalue la nécessité de la mesure d’isolement en se basant sur l’article L.3211-12 du Code de la santé publique, qui indique :

« La mesure d’isolement ne peut être ordonnée que si elle est justifiée par l’état de santé du patient et si elle est proportionnée aux risques qu’il présente.

Le juge doit prendre en compte les éléments médicaux fournis, ainsi que le comportement du patient. »

Dans le cas de Monsieur [O] [U], le juge a pris en compte les éléments médicaux, notamment l’instabilité psychomotrice et le risque d’hétéro-agressivité.

L’évaluation du 24 novembre 2024 a également souligné que le patient restait instable et peu accessible aux consignes, justifiant ainsi la nécessité de l’isolement pour prévenir un dommage imminent.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de l’isolement ?

Les conséquences d’une décision de prolongation de l’isolement sont régies par l’article L.3222-5-1 du Code de la santé publique, qui précise :

« La prolongation de la mesure d’isolement doit être régulièrement contrôlée par le juge, qui peut décider de la lever à tout moment si les conditions ne sont plus réunies.

Le patient doit être informé de ses droits et des raisons de la prolongation. »

Dans le cas présent, le juge a autorisé la prolongation de l’isolement de Monsieur [O] [U], mais cette décision est susceptible d’appel.

Le patient a donc la possibilité de contester cette prolongation devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris, ce qui lui garantit un contrôle judiciaire de la mesure.