L’Essentiel : Mme [W] [J] et M. [F] [C] se sont mariés le [Date mariage 5] 1986 à [Localité 12]. De cette union sont nés deux enfants. Le 20 décembre 2023, Mme [W] [J] a assigné M. [F] [C] en divorce. Le 26 mars 2024, le juge a statué sur des mesures provisoires, attribuant la jouissance du logement à M. [F] [C]. Dans ses conclusions du 24 juin 2024, Mme [W] [J] a demandé le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil. Le 8 octobre 2024, le juge a prononcé le divorce, ordonnant le partage amiable des intérêts patrimoniaux.

Contexte du mariage

Mme [W] [J] et M. [F] [C] se sont mariés le [Date mariage 5] 1986 à [Localité 12] (35), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [T] en 1988 et [K] en 1991.

Demande de divorce

Le 20 décembre 2023, Mme [W] [J] a assigné M. [F] [C] en divorce, sans préciser le fondement juridique de sa demande.

Ordonnance de mesures provisoires

Le 26 mars 2024, le juge a statué sur les mesures provisoires, attribuant la jouissance du logement familial à M. [F] [C] et celle de certains véhicules à chaque époux.

Conclusions de Mme [W] [J]

Dans ses conclusions du 24 juin 2024, Mme [W] [J] a demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, ainsi que des dispositions concernant la publication du jugement et le partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

Conclusions de M. [F] [C]

Le 4 octobre 2024, M. [F] [C] a également demandé le divorce sur le même fondement, avec des demandes similaires concernant la mention du jugement et le partage de leur régime matrimonial.

Clôture de l’affaire

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2024, et le dossier a été déposé au greffe sans débats, conformément à l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux [W] [J] et [F] [C], ordonnant la mention du jugement en marge de leurs actes de mariage et de naissance, et rappelant l’obligation de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. Chaque partie a été condamnée à supporter la moitié des dépens, sans exécution provisoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique du divorce dans cette affaire ?

Le divorce dans cette affaire est prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil. Cet article stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif. »

Dans le cas présent, tant Mme [W] [J] que M. [F] [C] ont demandé le divorce en se fondant sur cet article, ce qui permet de constater que la demande de divorce est fondée sur la volonté des deux époux de mettre fin à leur union.

Il est important de noter que l’article 233 ne nécessite pas de preuve de faute ou de désaccord, ce qui simplifie la procédure de divorce.

En conséquence, le tribunal a prononcé le divorce en se basant sur cette disposition légale, confirmant ainsi la volonté des parties de se séparer.

Quelles sont les conséquences de la mention du jugement en marge des actes d’état civil ?

La mention du jugement de divorce en marge des actes d’état civil est régie par l’article 462 du Code civil, qui précise que :

« Les décisions de justice qui affectent l’état des personnes doivent être mentionnées en marge des actes de l’état civil. »

Dans cette affaire, le jugement de divorce a été ordonné pour être mentionné en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux.

Cette mention a pour effet de rendre public le changement de l’état civil des époux, ce qui est essentiel pour la transparence et la mise à jour des registres d’état civil.

Cela permet également d’informer les tiers de la situation matrimoniale des individus concernés, ce qui peut avoir des implications sur des questions telles que la capacité à contracter un nouveau mariage.

Quelles sont les obligations des époux concernant le partage de leurs intérêts patrimoniaux ?

Les obligations des époux concernant le partage de leurs intérêts patrimoniaux sont régies par les articles 1359 et suivants du Code civil. L’article 1359 stipule que :

« Les époux doivent procéder à un partage amiable de leurs biens. À défaut d’accord, le partage sera effectué par le juge. »

Dans cette affaire, le jugement rappelle que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

Si les époux ne parviennent pas à un accord, ils devront se conformer aux dispositions des articles 1359 et suivants, qui prévoient les modalités de partage des biens en cas de désaccord.

Cela inclut la possibilité pour l’un des époux de demander au tribunal de procéder à un partage judiciaire, ce qui peut entraîner des délais et des frais supplémentaires.

Quelles sont les implications de l’absence d’exécution provisoire dans le jugement ?

L’absence d’exécution provisoire dans le jugement est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui précise que :

« L’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire des mesures édictées.

Cela signifie que les décisions prises par le tribunal ne seront pas mises en œuvre tant que le jugement n’est pas devenu définitif, ce qui peut avoir des conséquences sur la jouissance des biens et les obligations des époux pendant la période d’appel éventuel.

L’absence d’exécution provisoire peut également signifier que les époux doivent continuer à respecter les conditions de leur situation matrimoniale jusqu’à ce que le jugement soit définitif, ce qui peut engendrer des tensions ou des complications dans la gestion de leurs biens communs.