L’Essentiel : Mme [W] [J] et M. [F] [C] se sont mariés le [Date mariage 5] 1986 à [Localité 12]. De cette union sont nés deux enfants. Le 20 décembre 2023, Mme [W] [J] a assigné M. [F] [C] en divorce. Le 26 mars 2024, le juge a statué sur les mesures provisoires, attribuant la jouissance du logement familial à M. [F] [C]. Dans ses conclusions du 24 juin 2024, Mme [W] [J] a demandé le prononcé du divorce et un partage amiable. Le 8 octobre 2024, le juge a prononcé le divorce, ordonné la mention du jugement et rappelé l’obligation de partage amiable.

Contexte du mariage

Mme [W] [J] et M. [F] [C] se sont mariés le [Date mariage 5] 1986 à [Localité 12] (35), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [T] en 1988 et [K] en 1991.

Demande de divorce

Le 20 décembre 2023, Mme [W] [J] a assigné M. [F] [C] en divorce, sans préciser le fondement juridique de sa demande.

Ordonnance sur les mesures provisoires

Le 26 mars 2024, le juge a statué sur les mesures provisoires, attribuant la jouissance du logement familial à M. [F] [C] et celle de deux véhicules à M. [F] [C] et à Mme [W] [J].

Conclusions de Mme [W] [J]

Dans ses conclusions du 24 juin 2024, Mme [W] [J] a demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, la publication du jugement, et un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, entre autres demandes.

Conclusions de M. [F] [C]

Le 4 octobre 2024, M. [F] [C] a également demandé le divorce sur le même fondement, la mention du jugement en marge des actes de mariage et de naissance, ainsi qu’un partage amiable de leur régime matrimonial.

Clôture de l’affaire

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2024, et le dossier a été déposé au greffe sans débats, conformément à l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux [W] [J] et [F] [C], ordonné la mention du jugement en marge des actes de mariage et de naissance, et rappelé l’obligation de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. Chaque partie a été condamnée à supporter la moitié des dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique du divorce dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil, qui stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif ».

Cet article permet donc aux époux de mettre fin à leur union sans avoir à prouver une faute ou un manquement de l’autre partie.

Il est important de noter que l’assignation en divorce a été faite sans indication de fondement juridique initialement, mais les deux parties ont finalement convenu de se baser sur cet article pour le prononcé du divorce.

En conséquence, le juge a statué en se fondant sur cette disposition, permettant ainsi de respecter la volonté des époux de divorcer.

Quelles sont les conséquences de la mention du jugement en marge des actes d’état civil ?

La mention du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance est prévue par l’article 462 du Code civil, qui dispose que « le jugement de divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ».

Cette mention a pour effet de rendre public le fait que le mariage a été dissous, ce qui est essentiel pour la transparence des états civils.

Elle permet également d’informer les tiers de la situation matrimoniale des époux, ce qui peut avoir des implications sur des questions de droits successoraux ou de nouvelles unions.

Ainsi, le juge a ordonné cette mention pour se conformer à la législation en vigueur et assurer la clarté des situations juridiques des parties.

Comment se déroule le partage des intérêts patrimoniaux après le divorce ?

Le partage des intérêts patrimoniaux est régi par les articles 1359 et suivants du Code civil, qui stipulent que « les époux doivent procéder à un partage amiable de leurs biens ».

En cas de désaccord, le partage peut être soumis à la juridiction compétente pour trancher les litiges.

L’article 1360 précise que « le partage peut être amiable ou judiciaire », ce qui signifie que les époux ont la possibilité de convenir d’un partage à l’amiable, mais doivent également être prêts à recourir à la justice si nécessaire.

Dans cette affaire, le juge a rappelé aux parties leur obligation de procéder à un partage amiable, tout en les avertissant qu’à défaut d’accord, elles devront se conformer aux dispositions légales pour régler leurs différends.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans le cadre de ce jugement ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 1074-1 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner que certaines décisions soient exécutées immédiatement, même si elles peuvent faire l’objet d’un appel.

Cependant, dans ce cas précis, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire, ce qui signifie que les effets du jugement de divorce ne seront pas appliqués tant que les parties n’auront pas épuisé toutes les voies de recours.

Cette décision peut avoir des conséquences sur la gestion des biens et des obligations des époux jusqu’à ce que le jugement devienne définitif.

Il est donc crucial pour les parties de comprendre que, sans exécution provisoire, elles doivent continuer à respecter leurs obligations respectives jusqu’à ce que le jugement soit pleinement exécuté.