L’Essentiel : Mme [J] [D] et M. [B] [O] se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 8] (Bénin) sous le régime de séparation de biens. Le 16 janvier 2024, M. [B] [O] a assigné Mme [J] [D] en divorce. Malgré l’absence de représentation légale de l’épouse, le juge a constaté leur résidence séparée et a attribué la jouissance du logement familial à Mme [J] [D]. Le 19 novembre 2024, le divorce a été prononcé, avec mention en marge des actes d’état civil, et les effets du jugement fixés au 5 mai 2023. M. [B] [O] a été condamné aux dépens.

Contexte du mariage

Mme [J] [D] et M. [B] [O] se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 8] (Bénin), choisissant le régime de séparation de biens. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants.

Demande de divorce

M. [B] [O] a assigné Mme [J] [D] en divorce par acte d’huissier le 16 janvier 2024, sans préciser de fondement juridique. L’épouse n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience d’orientation.

Ordonnance de mesures provisoires

Le 15 avril 2024, le juge a constaté la résidence séparée des époux et a attribué la jouissance du logement familial à l’épouse, qui doit en assumer les loyers et charges.

Conclusions de M. [B] [O]

Dans ses conclusions signifiées le 12 septembre 2024, M. [B] [O] a demandé le prononcé du divorce, la mention du jugement en marge de l’acte de mariage, et a proposé un règlement des intérêts pécuniaires. Il a également demandé que la date des effets du divorce soit fixée au 5 mai 2023.

Procédure et décision finale

Mme [J] [D] a été régulièrement assignée et informée de la procédure, mais n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a eu lieu le 8 octobre 2024, et la décision a été mise en délibéré pour le 19 novembre 2024.

Jugement prononcé

Le juge a prononcé le divorce des époux [J] [D] et [B] [O], ordonné la mention du jugement en marge des actes d’état civil, et fixé la date des effets du jugement au 5 mai 2023. Mme [J] [D] a obtenu le droit au bail du logement, et M. [B] [O] a été condamné aux dépens de l’instance.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique du divorce prononcé par le tribunal ?

Le divorce a été prononcé par le tribunal sur la base des articles 237 et 238 du Code Civil.

L’article 237 stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les époux sont séparés de corps depuis plus d’un an. »

Cet article établit donc la possibilité de divorce en cas de séparation prolongée.

L’article 238 précise que :

« La séparation de fait des époux, qui doit être constatée, est une condition préalable à la demande de divorce. »

Dans cette affaire, M. [B] [O] a indiqué que les époux étaient séparés depuis le 5 mai 2023, ce qui dépasse le délai d’un an requis par la loi.

Ainsi, le tribunal a pu prononcer le divorce en se fondant sur ces dispositions légales.

Quelles sont les conséquences de la mention du jugement en marge des actes d’état civil ?

La mention du jugement de divorce en marge des actes d’état civil est régie par l’article 462 du Code Civil, qui dispose que :

« Les décisions de justice ayant un effet sur l’état des personnes doivent être mentionnées en marge des actes de l’état civil. »

Cette mention a pour but d’informer les tiers de la situation juridique des époux.

Dans le cas présent, le jugement a ordonné que le dispositif soit mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Cela signifie que, une fois le jugement devenu définitif, les tiers pourront consulter ces actes pour connaître l’état civil des époux, notamment leur statut marital.

Comment se déroule le partage des intérêts patrimoniaux après le divorce ?

Le partage des intérêts patrimoniaux est encadré par les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 1359 stipule que :

« Les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. »

En cas de désaccord, l’article 1360 prévoit que :

« Les parties peuvent saisir le juge pour qu’il statue sur le partage. »

Dans cette affaire, le jugement rappelle aux parties qu’elles doivent d’abord tenter un partage amiable de leurs biens.

Si elles n’y parviennent pas, elles devront alors se conformer aux procédures judiciaires prévues par la loi pour régler leurs différends patrimoniaux.

Quelles sont les implications de l’attribution du droit au bail à l’épouse ?

L’attribution du droit au bail à Mme [J] [D] est conforme aux dispositions du Code Civil concernant le logement familial.

L’article 215 du Code Civil précise que :

« Les époux ont le droit de jouir du logement conjugal. »

En cas de divorce, le juge peut attribuer le droit au bail à l’un des époux, comme cela a été fait dans cette affaire.

Cela signifie que Mme [J] [D] a le droit de continuer à occuper le logement, à condition de s’acquitter des charges afférentes.

Cette décision vise à protéger les intérêts de l’épouse et à lui assurer un lieu de vie stable après la séparation.

Quelles sont les conséquences de la non-signification du jugement dans le délai imparti ?

L’article 478 du Code de procédure civile stipule que :

« Le jugement réputé contradictoire doit être signifié au défendeur dans le délai de 6 mois, sous peine d’être non avenu. »

Cela signifie que si le jugement n’est pas signifié dans ce délai, il perd son effet juridique.

Dans cette affaire, le tribunal a rappelé cette obligation, soulignant l’importance de la signification pour garantir les droits des parties.

Ainsi, si M. [B] [O] ne fait pas signifier le jugement dans les six mois suivant sa prononciation, celui-ci pourrait être déclaré non avenu, ce qui annulerait les effets du divorce.