L’Essentiel : Les époux se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 6] (93) sans contrat de mariage. Leur fille, [R] [F], est née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 10]. En juillet 2022, l’épouse a engagé une procédure de divorce. L’enfant, informé de son droit d’être entendu, n’a pas formulé de demande. Le divorce a été prononcé le 11 juin 2024, avec une audience prévue pour le 10 septembre 2024. Le jugement ordonne la mention du divorce sur les actes de mariage et de naissance, chaque époux étant responsable de ses dépens.

Mariage et naissance de l’enfant

Les époux se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 à la mairie d'[Localité 6] (93) sans contrat de mariage. De cette union est née une fille, [R] [F], le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 10].

Procédure de divorce

L’épouse a engagé une procédure de divorce en assignant son époux par acte du 22 juillet 2022. L’enfant, en âge de discernement, a été informé de son droit d’être entendu par le juge, mais n’a pas formulé de demande à cet égard.

Ordonnances et déclarations

Une ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2024, suivie d’une ordonnance de réouverture des débats le 23 avril 2024. Les époux ont ensuite régularisé une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage et une convention réglant les conséquences du divorce le 2 mai 2024.

Jugement de divorce

Le 11 juin 2024, une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue, et l’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2024, avec un délibéré prévu pour le 19 novembre 2024. Le juge aux affaires familiales a déclaré la compétence du juge français et a prononcé le divorce des époux, Monsieur [O] [F] et Madame [V] [S].

Conséquences du jugement

Le jugement ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, ainsi que l’homologation des conventions signées le 2 mai 2024 et le 19 décembre 2023. Chaque époux est responsable de ses propres dépens, et l’exécution provisoire est ordonnée.

Appel de la décision

La décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge français en matière de divorce ?

Le juge aux affaires familiales a déclaré que le juge français est compétent et que la loi française est applicable. Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui stipule :

« Les Français sont soumis à la loi française, même lorsqu’ils résident à l’étranger. »

En matière de divorce, la compétence peut également être déterminée par le lieu de résidence habituelle des époux, conformément à l’article 3 du Code civil, qui précise :

« La loi applicable à la situation des personnes est celle de leur résidence habituelle. »

Ainsi, dans le cas présent, le mariage ayant été célébré en France et les époux résidant en France, le juge français est compétent pour statuer sur le divorce.

Quelles sont les conséquences de la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage ?

La déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, ainsi que la convention réglant les conséquences du divorce, sont des éléments essentiels dans la procédure de divorce. Selon l’article 233 du Code civil :

« Le divorce peut être prononcé par le juge, lorsque les époux ont convenu de mettre fin à leur mariage. »

Cette disposition permet aux époux de divorcer par consentement mutuel, sans avoir à justifier de motifs particuliers.

La convention signée par les époux le 2 mai 2024 a été homologuée par le juge, ce qui signifie qu’elle a force obligatoire et que ses termes doivent être respectés par les deux parties.

Quelles sont les formalités liées à la mention du divorce dans les actes d’état civil ?

L’ordonnance du juge prévoit la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du Code de procédure civile, qui dispose :

« Le jugement de divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. »

Cette mention est cruciale car elle permet d’informer les tiers de la situation matrimoniale des époux et d’assurer la transparence des actes d’état civil.

Quelles sont les implications de l’homologation de la convention de divorce ?

L’homologation de la convention portant règlement des effets du divorce signifie que le juge a validé les accords pris par les époux concernant les conséquences de leur séparation. Selon l’article 267 du Code civil :

« Les époux peuvent convenir des effets de leur divorce, notamment en ce qui concerne la garde des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens. »

L’homologation confère à cette convention une force obligatoire, ce qui signifie que les époux doivent respecter les termes convenus.

Quels sont les délais et modalités d’appel de la décision de divorce ?

La décision de divorce est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, comme le précise l’article 905 du Code de procédure civile :

« L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision. »

L’appel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d’appel de Paris, ce qui permet aux parties de contester la décision rendue par le juge aux affaires familiales.