L’Essentiel : Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire M. [J] [R] contre la société Fiduciaire Océan Indien. M. [J] [R] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022. Le 14 novembre 2024, il a notifié un désistement d’instance et d’action, que l’intimée a accepté le 15 novembre. Conformément à l’article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l’instance. La conseillère a constaté le désistement parfait et l’extinction de l’instance, chaque partie restant responsable de ses frais.

Jugement initial

Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire opposant M. [J] [R] à la société Fiduciaire Océan Indien.

Déclaration d’appel

M. [J] [R] a déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022 contre la décision rendue par le tribunal.

Ordonnances de mise en état et de médiation

Une ordonnance de renvoi à la mise en état a été émise le 30 mai 2022, suivie d’une ordonnance de médiation le 3 juillet 2023.

Désistement d’instance et d’action

Le 14 novembre 2024, M. [J] [R] a notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action, demandant à la cour de déclarer parfait son désistement et de constater l’extinction de l’instance.

Acceptation du désistement

L’intimée a notifié le 15 novembre 2024 son acceptation du désistement, demandant également à la cour de prononcer son dessaisissement et de laisser chaque partie responsable de ses propres frais.

Liberté de mettre fin à l’instance

Conformément à l’article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l’instance avant qu’elle ne s’éteigne par un jugement ou en vertu de la loi.

Conditions du désistement

L’article 400 du code de procédure civile permet le désistement de l’appel en toutes matières, et l’article 401 précise que ce désistement n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions.

Accord sur les frais

Les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres frais et dépens, en dépit des dispositions générales du code de procédure civile.

Décision finale

La conseillère de la mise en état a constaté le caractère parfait du désistement d’appel de M. [J] [R] et l’extinction de l’instance RG n°22-639, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires ».

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier d’un motif particulier, sauf si la loi en dispose autrement.

L’article 401 ajoute que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

Dans le cas présent, M. [J] [R] a déclaré son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice sont régies par les articles 405 et 399 du Code de procédure civile.

L’article 405 stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit supporter les frais liés à l’instance.

L’article 399 précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Cependant, dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres frais et dépens, ce qui est une exception à la règle générale.

Comment le tribunal a-t-il constaté le caractère parfait du désistement d’appel ?

Le tribunal a constaté le caractère parfait du désistement d’appel en se basant sur les déclarations des parties.

M. [J] [R] a notifié son désistement par voie électronique le 14 novembre 2024, et l’intimée a accepté ce désistement par conclusions le 15 novembre 2024.

Conformément à l’article 1er du Code de procédure civile, « les parties ont la liberté de mettre fin à l’instance avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi ».

Ainsi, le tribunal a pu déclarer le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance RG n°22-639.

Quelles sont les implications de l’accord entre les parties concernant les frais et dépens ?

L’accord entre les parties concernant les frais et dépens a des implications importantes.

En vertu de l’article 405, le désistement d’appel entraîne normalement la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte.

Cependant, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres frais et dépens, ce qui constitue une convention contraire.

Cela signifie que, malgré le désistement, aucune des parties ne sera tenue de payer les frais de l’autre, ce qui est un aspect favorable pour les deux parties dans cette affaire.

Le tribunal a donc pris en compte cet accord dans sa décision finale.