L’Essentiel : Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire M. [J] [R] contre la société Fiduciaire Océan Indien. M. [J] [R] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022. Après plusieurs ordonnances, il a notifié le 14 novembre 2024 son désistement d’instance et d’action. L’intimée a accepté ce désistement le 15 novembre 2024, demandant à la cour de prononcer son dessaisissement. La conseillère de la mise en état a constaté le caractère parfait du désistement et l’extinction de l’instance, chaque partie conservant la charge de ses propres frais.

Jugement initial

Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire opposant M. [J] [R] à la société Fiduciaire Océan Indien.

Déclaration d’appel

M. [J] [R] a déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022 contre la décision rendue par le tribunal.

Ordonnances de mise en état et de médiation

Une ordonnance de renvoi à la mise en état a été émise le 30 mai 2022, suivie d’une ordonnance de médiation le 3 juillet 2023.

Désistement d’instance et d’action

Le 14 novembre 2024, M. [J] [R] a notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action, demandant à la cour de déclarer parfait son désistement et de constater l’extinction de l’instance.

Acceptation du désistement

L’intimée a notifié le 15 novembre 2024 son acceptation du désistement, demandant également à la cour de prononcer son dessaisissement et de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais.

Liberté de mettre fin à l’instance

Conformément à l’article 1er du code de procédure civile, les parties ont la liberté de mettre fin à l’instance avant qu’elle ne s’éteigne par un jugement ou en vertu de la loi.

Conditions du désistement

L’article 400 du code de procédure civile permet le désistement de l’appel en toutes matières, et l’article 401 précise que ce désistement n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions.

Accord sur les frais

Les parties ont convenu que chacune d’elles conserverait la charge de ses propres frais et dépens, en dérogeant ainsi aux dispositions habituelles.

Décision finale

La conseillère de la mise en état a constaté le caractère parfait du désistement d’appel de M. [J] [R] et l’extinction de l’instance RG n°22-639, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile.

L’article 400 précise que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires ».

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir à justifier d’un motif particulier, sauf si la loi en dispose autrement.

L’article 401 ajoute que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

Dans le cas présent, M. [J] [R] a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

En l’espèce, l’intimée a accepté ce désistement, ce qui le rend parfait et sans réserve.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice sont régies par les articles 405 et 399 du Code de procédure civile.

L’article 405 stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire des parties, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit supporter les frais liés à l’instance.

L’article 399 précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans le cas présent, les parties ont convenu que chacune d’elles conserverait la charge de ses propres frais et dépens, ce qui constitue une convention contraire à la règle générale.

Ainsi, cette entente permet d’éviter que l’une des parties ne soit contrainte de payer les frais de l’autre.

Comment se prononce le tribunal sur le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ?

Le tribunal se prononce sur le désistement d’appel et l’extinction de l’instance en constatant le caractère parfait du désistement.

Dans le jugement, il est mentionné que « nous constatons le caractère parfait du désistement d’appel de M. [J] [R] ».

Cela signifie que le tribunal reconnaît que toutes les conditions légales pour un désistement valide ont été remplies.

De plus, le tribunal déclare l’extinction de l’instance, ce qui est une conséquence directe du désistement.

Il est précisé que « nous constatons l’extinction de l’instance RG n°22-639 », ce qui signifie que l’affaire n’est plus pendante devant la juridiction.

Cette extinction met fin à toute procédure en cours entre les parties concernant cet appel.