L’Essentiel : M. [K] [I] a déposé une requête le 1er août 2024 pour obtenir des délais afin de quitter son logement à [Adresse 2], [Localité 5]. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a annoncé son désistement, intégrant la société LAFORET IMMOBILIER dans la procédure. Le jugement, réputé contradictoire, a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de la procédure et la condamnation du requérant aux dépens. Le Juge a déclaré le jugement exécutoire de droit à titre provisoire, signant la décision avec le Greffier présent.

Introduction de la requête

M. [K] [I] a déposé une requête le 1er août 2024, reçue au greffe le 2 août 2024, auprès du Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux. Il sollicitait des délais pour quitter les lieux loués situés à [Adresse 2] à [Localité 5] (33).

Audience et désistement

L’affaire a été examinée lors de l’audience du 15 octobre 2024. À cette occasion, le demandeur, représenté par son avocat, a annoncé son désistement de l’instance. La société LAFORET IMMOBILIER a été intégrée dans la procédure à la place de la société ACTION LOGEMENT SERVICES. Le délibéré a été programmé pour le 19 novembre 2024.

Motifs de la décision

Conformément à l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. M. [K] [I] a donc décidé de se désister, et la défenderesse n’a pas comparu.

Conséquences du désistement

Le désistement de M. [K] [I] a été constaté comme parfait et a entraîné l’extinction de la procédure. Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement implique, sauf accord contraire, l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Ainsi, le requérant a été condamné aux dépens.

Exécution provisoire

Le jugement a été déclaré exécutoire de droit à titre provisoire. Le Juge de l’exécution a statué publiquement, et la décision a été signée par le Juge de l’exécution et le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 394 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Dans le cas présent, M. [K] [I] a choisi de se désister de son instance, ce qui a pour effet de mettre fin à la procédure en cours.

Il est important de noter que, selon l’article 399 du même code :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, M. [K] [I] a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra assumer les frais liés à la procédure, même si celle-ci a été abandonnée.

En résumé, le désistement d’instance entraîne l’extinction de la procédure et la responsabilité du demandeur pour les frais engagés.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de droit dans ce jugement ?

L’exécution provisoire de droit est mentionnée dans le jugement et est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les décisions de justice sont exécutoires de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, le jugement a été déclaré exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui signifie que les effets de la décision sont immédiats et ne peuvent pas être suspendus par un éventuel appel.

Cela implique que M. [K] [I] doit se conformer à la décision de désistement et aux condamnations aux dépens sans délai, même si la décision peut faire l’objet d’un recours ultérieur.

L’exécution provisoire vise à garantir l’efficacité de la décision rendue, en évitant que le demandeur ne puisse retarder l’exécution de celle-ci par un appel.

En conclusion, l’exécution provisoire de droit assure que les effets du jugement sont appliqués immédiatement, renforçant ainsi la sécurité juridique des décisions judiciaires.