L’Essentiel : Mme [T] [N], née en 1992 à [Localité 12] (Cameroun), a consenti à son adoption simple par M. [X] [Y] le 20 novembre 2023, avec l’accord de sa mère, Mme [P] [S] [V]. La demande d’adoption a été déposée le 29 novembre 2023, et le procureur a donné un avis favorable le 15 mai 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, M. [X] [Y] a témoigné de son engagement envers Mme [T] [N], qui a exprimé sa joie d’être adoptée et de porter le nom [Y]. Le tribunal a prononcé l’adoption, effective à partir du 29 novembre 2023.

Naissance et contexte familial

Mme [T] [N] est née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 12] (Cameroun) de Mme [P] [S] [V], sans filiation paternelle établie. En 1994, Mme [P] [S] [V] a épousé M. [X] [Y], et leur fille [W] est née en 1999 à [Localité 13].

Consentement à l’adoption

Le 20 novembre 2023, Mme [T] [N] a consenti à son adoption simple par M. [X] [Y], qui a également reçu le consentement de Mme [P] [S] [V], en tant que conjointe de l’adoptant.

Demande d’adoption

Le 29 novembre 2023, M. [X] [Y] a déposé une requête pour obtenir l’adoption simple de Mme [T] [N] et pour que son nom de famille remplace celui de l’adoptée. Le procureur de la République a donné un avis favorable à cette adoption le 15 mai 2024.

Audience et témoignages

L’audience a eu lieu le 15 octobre 2024, avec la présence de M. [X] [Y], Mme [T] [N] et Mme [P] [S] [V]. M. [X] [Y] a expliqué son engagement envers Mme [T] [N] depuis sa petite enfance, tandis que Mme [T] [N] a exprimé son bonheur à être adoptée et à porter le nom [Y]. Mme [P] [S] [V] a également confirmé son consentement.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé l’adoption simple de Mme [T] [N] par M. [X] [Y], avec toutes les conséquences légales, et a décidé que l’adoptée porterait le nom de famille [Y]. Cette adoption prendra effet à partir du 29 novembre 2023, date de la requête. Les dépens sont laissés à la charge du requérant, et la décision sera notifiée aux parties concernées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code civil ?

L’adoption simple est régie par les dispositions des articles 370-1 à 370-3 du Code civil.

L’article 370-1 précise que l’adoption simple peut être prononcée à la demande d’un ou plusieurs adoptants, à condition que l’adopté ait donné son consentement.

Il est également stipulé que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine, ce qui est un aspect fondamental de cette forme d’adoption.

L’article 370-1-7, mentionné dans le cas présent, indique que l’adopté peut porter le nom de l’adoptant, ce qui a été demandé par M. [X] [Y] dans sa requête.

Ainsi, les conditions essentielles pour l’adoption simple incluent le consentement de l’adopté, le respect des liens de filiation existants, et la possibilité de changer de nom de famille.

Quel est le rôle du procureur de la République dans le processus d’adoption ?

Le rôle du procureur de la République dans le cadre d’une adoption est défini par l’article 370-1-6 du Code civil.

Cet article stipule que le procureur de la République doit être informé de la demande d’adoption et qu’il émet un avis sur celle-ci.

Cet avis est essentiel car il permet de garantir que l’adoption est dans l’intérêt de l’adopté et respecte les dispositions légales en vigueur.

Dans le cas présent, le procureur a émis un avis favorable à l’adoption, ce qui a été pris en compte par le tribunal lors de sa décision.

Le procureur peut également intervenir pour s’assurer que les droits de l’adopté et de sa famille d’origine sont respectés tout au long du processus.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption simple ?

Les effets juridiques de l’adoption simple sont principalement régis par l’article 370-3 du Code civil.

Cet article précise que l’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, tout en maintenant les liens de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine.

Cela signifie que l’adopté peut bénéficier des droits successoraux de l’adoptant, mais il conserve également ses droits vis-à-vis de sa famille biologique.

De plus, l’adoption simple permet à l’adopté de porter le nom de l’adoptant, comme cela a été décidé dans le jugement rendu par le tribunal.

Ainsi, l’adoption simple a des conséquences juridiques significatives, tout en préservant les liens familiaux existants de l’adopté.

Comment se déroule la procédure d’adoption simple devant le tribunal ?

La procédure d’adoption simple devant le tribunal est encadrée par les articles 370-1 à 370-3 du Code civil, ainsi que par les règles de procédure civile.

La demande d’adoption doit être déposée par l’adoptant, accompagnée des consentements nécessaires, notamment celui de l’adopté et, le cas échéant, de la famille d’origine.

Le tribunal examine ensuite la demande lors d’une audience, où les parties peuvent être entendues.

Dans le cas présent, M. [X] [Y], Mme [T] [N], et Mme [P] [S] [V] ont comparu devant le tribunal, ce qui a permis d’évaluer les motivations et les consentements.

Après délibération, le tribunal rend une décision qui doit être notifiée aux parties et peut faire l’objet d’un recours.

La décision d’adoption est ensuite transcrite sur les registres de l’état civil, ce qui officialise le lien d’adoption.