L’Essentiel : Mme [G] et M. [D] se sont mariés le [Date mariage 6] 2021. Leur fille, [M], est née le [Date naissance 1] 2024. Mme [G], anciennement [W], est également la mère de [B], née le [Date naissance 4] 2007. En juin 2021, Mme [G] et [B] ont consenti à l’adoption plénière de [B] par M. [D]. Le tribunal a été saisi le 3 novembre 2021. Lors de l’audience du 4 juin 2024, M. [D] a réaffirmé sa demande, soutenue par le consentement de [B] et de Mme [G]. Le tribunal a finalement prononcé l’adoption plénière de [B] par M. [D].

Mariage et Naissance

Mme [G], [A] [H] et M. [D] [T] se sont mariés le [Date mariage 6] 2021 à [Localité 11]. De cette union est née [M], [S], [Y] [T] [H] le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 11]. Mme [G], anciennement nommée [W], est également la mère de [B] [W], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 9].

Demande d’Adoption

Par actes notariés reçus le 11 juin 2021, Mme [G] [H] et [B] [W] ont consenti à l’adoption plénière de [B] par M. [D] [T]. Le 3 novembre 2021, M. [D] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour demander l’adoption plénière de [B], en tant qu’enfant de sa conjointe.

Audiences et Consentements

Les parties ont été convoquées à une audience le 4 juin 2024, qui a été reportée au 15 octobre 2024 pour des raisons administratives. Lors de cette audience, M. [D] [T] a maintenu sa demande, affirmant avoir connu [B] à l’âge de huit ans et vivre avec elle depuis l’âge de neuf ans. [B] [W] a réitéré son consentement, déclarant considérer M. [D] [T] comme son père. Mme [G] a également donné son accord, décrivant son époux comme un bon père.

Avis du Ministère Public et Décision du Tribunal

Le ministère public a émis un avis favorable à l’adoption plénière, précisant que la transcription du changement de nom de l’enfant devait être effectuée avant la transcription de l’adoption. Après délibération, le tribunal a prononcé l’adoption plénière de [B] [W] par M. [D] [T], avec toutes les conséquences légales.

Effets de l’Adoption

Le tribunal a décidé que l’adoptée se nommerait désormais [T] [H] et que l’adoption produirait ses effets à compter du 3 novembre 2021. La décision a été notifiée aux parties et sera transcrite sur les registres de l’état civil de [Localité 9] dans les quinze jours suivant son passage en force de chose jugée.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption plénière en France ?

L’adoption plénière en France est régie par le Code civil, notamment par les articles 343 à 370.

L’article 343 stipule que l’adoption plénière est ouverte à toute personne qui remplit les conditions requises par la loi.

Il est précisé que l’adoption plénière entraîne la création d’un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, qui remplace la filiation d’origine.

L’article 344 précise que l’adoption plénière nécessite le consentement de l’adopté si celui-ci a plus de 13 ans, ainsi que le consentement des parents de l’adopté, sauf si ceux-ci sont décédés ou si l’adopté a été déclaré abandonné.

De plus, l’article 347 indique que l’adoption plénière ne peut être prononcée que si l’adoptant a au moins 28 ans, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent de l’adopté, auquel cas l’âge minimum est de 18 ans.

Ainsi, dans le cas présent, M. [D] [T] a respecté ces conditions, ayant obtenu le consentement de Mme [G] et de [B] pour l’adoption.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption plénière ?

Les effets de l’adoption plénière sont clairement définis dans le Code civil, notamment dans les articles 366 à 370.

L’article 366 précise que l’adoption plénière crée entre l’adoptant et l’adopté un lien de filiation qui est identique à celui qui existe entre un parent et un enfant biologique.

Cela signifie que l’adopté acquiert le nom de l’adoptant et que ce dernier a les mêmes droits et obligations envers l’adopté que ceux d’un parent biologique.

L’article 367 indique que l’adoption plénière est irrévocable, ce qui signifie qu’une fois prononcée, elle ne peut pas être annulée, sauf dans des cas très exceptionnels.

De plus, l’article 368 précise que l’adopté perd sa filiation d’origine, sauf si l’adoption est faite par le conjoint d’un parent.

Dans le cas de l’adoption de [B] par M. [D] [T], cela signifie que [B] acquiert le nom de famille [T] et que M. [D] devient son père légal, avec tous les droits et devoirs qui en découlent.

Quel est le rôle du ministère public dans la procédure d’adoption plénière ?

Le rôle du ministère public dans les procédures d’adoption est défini par l’article 350 du Code civil.

Cet article stipule que le ministère public doit être entendu dans toutes les affaires d’adoption, afin de protéger les intérêts de l’adopté et de s’assurer que les conditions légales sont respectées.

Il a le droit d’émettre un avis sur la demande d’adoption, comme cela a été le cas dans l’affaire présentée, où le ministère public a émis un avis favorable à l’adoption plénière de [B].

L’article 351 précise également que le ministère public peut demander des informations supplémentaires ou des enquêtes pour s’assurer que l’adoption est dans l’intérêt de l’enfant.

Ainsi, dans cette affaire, l’avis favorable du ministère public renforce la légitimité de la demande d’adoption et assure que toutes les conditions légales ont été respectées.

Quelles sont les formalités à accomplir après le jugement d’adoption plénière ?

Les formalités post-jugement d’adoption plénière sont régies par l’article 370 du Code civil.

Cet article stipule que la décision prononçant l’adoption plénière doit être transcrite sur les registres de l’état civil de l’adopté dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.

Il est également précisé que cette transcription doit être effectuée à la requête du procureur de la République, ce qui garantit que l’adoption est officiellement reconnue et que les droits de l’adopté sont protégés.

Dans le cas présent, le jugement a ordonné que la transcription de l’adoption plénière de [B] soit effectuée à [Localité 9], son lieu de naissance, une fois que les formalités de changement de nom de famille auront été complétées.

Cela souligne l’importance de respecter ces formalités pour assurer la validité et la reconnaissance de l’adoption plénière.