L’Essentiel : Mme [B] [A] et M. [D] [J], divorcés en 2000, ont eu deux filles : Mme [M] [J] (1981) et Mme [V] [J] (1984). Après le décès de M. [D] en 2008, Mme [B] a épousé M. [Y] [G] en 2000. Le 1er février 2023, Mme [V] a consenti à son adoption simple par M. [Y], avec l’accord de sa mère. Le procureur a émis un avis favorable le 29 mai 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, tous ont confirmé leur soutien. Le tribunal a prononcé l’adoption, permettant à Mme [V] de conserver son nom de famille [J].

Contexte familial

De la relation entre Mme [B] [A] et M. [D] [J], divorcés en 2000, sont nés deux enfants : Mme [M] [J] en 1981 et Mme [V] [J] en 1984. M. [D] [J] est décédé en 2008. Mme [B] [A] a ensuite épousé M. [Y] [G] en 2000.

Consentement à l’adoption

Le 1er février 2023, Mme [V] [J] a consenti à son adoption simple par M. [Y] [G], avec l’accord de Mme [B] [A], conjointe de l’adoptant. M. [Y] [G] a déposé une requête pour cette adoption le 28 novembre 2023.

Avis du procureur

Le procureur de la République a émis un avis favorable à l’adoption le 29 mai 2024, soutenant la demande de M. [Y] [G].

Audience et témoignages

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 15 octobre 2024, où ont comparu M. [Y] [G], Mme [M] [J], Mme [V] [J] et Mme [B] [A]. M. [Y] [G] a réaffirmé son souhait d’adopter Mme [V] [J], soulignant l’affection qu’il lui porte.

Consentement de l’adoptée

Mme [V] [J] a également confirmé son consentement à l’adoption, précisant qu’elle ne souhaitait pas changer de nom. Mme [B] [A] a réitéré son accord pour l’adoption.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé l’adoption simple de Mme [V] [J] par M. [Y] [G], avec toutes les conséquences légales. Il a été décidé que l’adoptée conserverait son nom de famille [J] et que l’adoption prendrait effet à partir du 28 novembre 2023.

Notification et formalités

La décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée et mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adoptée dans les quinze jours suivant son passage en force de chose jugée.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code civil ?

L’adoption simple est régie par les articles 343 à 347 du Code civil.

Selon l’article 343, l’adoption simple peut être prononcée à la demande d’un époux, avec le consentement de l’autre époux, ou d’un parent.

L’article 344 précise que l’adopté doit être âgé de plus de 13 ans, et son consentement est requis.

De plus, l’article 346 stipule que l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine, ce qui est un aspect fondamental de cette procédure.

Ainsi, dans le cas présent, Mme [V] [J] a consenti à son adoption simple par M. [Y] [G], et Mme [B] [A] a également donné son accord en tant que conjointe de l’adoptant, respectant ainsi les conditions légales.

Quels sont les effets juridiques de l’adoption simple ?

Les effets de l’adoption simple sont définis dans l’article 347 du Code civil.

Cet article stipule que l’adopté conserve son nom de famille d’origine, sauf si un changement est expressément demandé et accepté.

Dans le cas présent, il est précisé que Mme [V] [J] conservera son nom de famille, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

De plus, l’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, mais ne rompt pas les liens avec la famille d’origine.

Cela signifie que Mme [V] [J] continuera à avoir des droits et des obligations envers sa famille biologique, tout en établissant une nouvelle relation juridique avec M. [Y] [G].

Quel est le rôle du ministère public dans la procédure d’adoption simple ?

Le rôle du ministère public dans les procédures d’adoption est encadré par l’article 348 du Code civil.

Cet article stipule que le ministère public doit être entendu dans toutes les affaires d’adoption, afin de protéger l’intérêt de l’adopté.

Dans cette affaire, le procureur de la République a émis un avis favorable à l’adoption, ce qui montre que l’intérêt de Mme [V] [J] a été pris en compte.

Le ministère public veille à ce que toutes les conditions légales soient respectées et que l’adoption soit dans le meilleur intérêt de l’adopté, ce qui est essentiel pour garantir la légitimité de la procédure.

Comment se déroule la notification de la décision d’adoption simple ?

La notification de la décision d’adoption simple est régie par l’article 463 du Code civil.

Cet article précise que la décision doit être notifiée aux parties concernées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas présent, le tribunal a prévu que la décision serait notifiée à M. [Y] [G], Mme [M] [J], Mme [V] [J], et Mme [B] [A], ainsi qu’à leur conseil.

De plus, il est stipulé que la décision sera portée à la connaissance du procureur de la République, ce qui est une exigence légale pour assurer la transparence et le respect des droits de toutes les parties impliquées.

Quelles sont les conséquences de l’adoption simple sur l’état civil de l’adopté ?

Les conséquences de l’adoption simple sur l’état civil de l’adopté sont abordées dans l’article 347-1 du Code civil.

Cet article indique que l’adoption simple entraîne la mention de l’adoption en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

Dans cette affaire, il est prévu que la décision d’adoption simple sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de Mme [V] [J] dans les quinze jours suivant le passage en force de chose jugée.

Cela permet de garantir que l’état civil de l’adopté reflète fidèlement sa nouvelle situation juridique tout en préservant ses liens avec sa famille d’origine.