L’Essentiel : La SCI EG a assigné Monsieur [S] devant le tribunal de Bordeaux pour faire constater la clause résolutoire d’un bail professionnel signé en octobre 2021. Elle a demandé la résiliation du contrat, l’expulsion de Monsieur [S], ainsi que le paiement de 7 600 euros pour arriérés de loyers. Lors de l’audience du 21 octobre 2024, Monsieur [S] ne s’est pas présenté, entraînant une décision contradictoire. Bien que la dette ait été soldée, le tribunal a condamné Monsieur [S] à verser 1 500 euros à la SCI EG, en plus des dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Contexte de l’Affaire

La SCI EG a assigné Monsieur [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 27 juin 2024. Cette action visait à faire constater la clause résolutoire d’un contrat de bail professionnel signé le 14 octobre 2021, ainsi qu’à demander la résiliation de ce contrat et l’expulsion de Monsieur [S] et de tout occupant.

Demandes de la SCI EG

La SCI EG a formulé plusieurs demandes, incluant la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [S], l’enlèvement de ses meubles, et le paiement d’une somme provisionnelle de 7 600 euros pour arriérés de loyers. Elle a également demandé une indemnité d’occupation et une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens.

Déroulement de l’Audience

L’audience a eu lieu le 21 octobre 2024. La SCI EG a indiqué que la dette avait été soldée, mais a maintenu sa demande concernant l’article 700. Monsieur [S], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni été représenté, entraînant une décision réputée contradictoire.

Analyse des Impayés

Les pièces du dossier montrent que Monsieur [S] avait un impayé locatif au moment du commandement de payer du 18 avril 2024. Il a régularisé son arriéré après la saisine de la juridiction, laissant une somme non réglée de dix centimes.

Décision du Tribunal

Le juge des référés a condamné Monsieur [S] à verser 1 500 euros à la SCI EG sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer l’ensemble des dépens, y compris le coût du commandement de payer. La décision a été signée par la Première Vice-Présidente et la Greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un contrat de bail professionnel ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet à une partie de mettre fin au contrat en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations.

Selon l’article 1225 du Code civil, « la résolution peut être prononcée en justice ou être constatée par acte d’huissier ».

Dans le cadre d’un bail professionnel, cette clause doit être expressément stipulée dans le contrat.

Elle permet au bailleur de demander la résiliation du bail en cas d’impayé de loyer, comme cela a été le cas dans l’affaire en question.

Il est important de noter que la mise en œuvre de la clause résolutoire doit respecter un certain formalisme, notamment la délivrance d’un commandement de payer, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Ce commandement doit être notifié au locataire et lui laisser un délai pour régulariser sa situation.

Dans cette affaire, le commandement de payer a été délivré le 18 avril 2024, et Monsieur [S] n’a pas régularisé son arriéré avant la saisine du tribunal.

Ainsi, la SCI EG a pu faire valoir la clause résolutoire pour demander la résiliation du bail.

Quelles sont les conséquences d’une résiliation de bail sur l’expulsion du locataire ?

La résiliation d’un bail entraîne des conséquences directes sur la situation du locataire, notamment en ce qui concerne son expulsion.

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que « le bailleur peut demander en justice l’expulsion du locataire en cas de non-paiement des loyers ».

Une fois le bail résilié, le locataire doit quitter les lieux.

Si le locataire refuse de partir, le bailleur peut demander l’assistance de la force publique pour procéder à l’expulsion, comme le prévoit l’article 38 de la même loi.

Dans le cas présent, la SCI EG a demandé l’expulsion de Monsieur [S] ainsi que de tout occupant introduit de son chef.

Cette demande est légitime, car la résiliation du bail ouvre la voie à l’expulsion du locataire défaillant.

Il est à noter que l’expulsion ne peut être effectuée sans décision judiciaire préalable, garantissant ainsi le respect des droits du locataire.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation en cas de résiliation de bail ?

L’indemnité d’occupation est due par le locataire après la résiliation du bail et correspond au montant du loyer quotidien.

L’article 1728 du Code civil précise que « le locataire est tenu de payer le loyer convenu ».

En cas de résiliation, le locataire reste redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité est calculée sur la base du loyer stipulé dans le contrat de bail.

Dans l’affaire en question, la SCI EG a demandé à Monsieur [S] de payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer quotidien à compter de la résiliation du bail.

Cela signifie que tant que Monsieur [S] occupera les lieux sans titre, il devra verser cette indemnité à la SCI EG.

Cette mesure vise à compenser le bailleur pour la perte de revenus locatifs pendant la période d’occupation illégale.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés.

Cet article stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Pour obtenir cette indemnité, il faut démontrer que les frais engagés sont nécessaires et justifiés.

Dans le cas présent, la SCI EG a exposé des frais liés à la procédure, notamment le coût du commandement de payer.

Le tribunal a jugé inéquitable de laisser ces frais à la charge de la SCI EG, d’où la condamnation de Monsieur [S] à verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700.

Cette indemnité vise à compenser les frais de justice et à garantir l’équité entre les parties dans le cadre du litige.

Il est important de noter que cette indemnité est distincte des dépens, qui comprennent les frais de procédure.