L’Essentiel : La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel interjeté le 5 juillet 2024. En l’absence de demande incidente, ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Il a été donné acte à la Société de ce désistement, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance d’appel. La juridiction a été déclarée dessaisie, et les dépens de la procédure d’appel sont à la charge de l’appelant. Ce constat a été fait à [Localité 1], le 25 novembre 2024, par le Magistrat Jocelyne RUBANTEL.

Désistement de l’appel

La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel qu’elle avait interjeté le 5 juillet 2024.

Conséquences du désistement

En l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait. Par conséquent, il est nécessaire de constater l’extinction de l’instance en raison de ce désistement.

Acte de désistement

Il a été donné acte à la Société [6] de son désistement d’appel, entraînant ainsi la constatation de l’extinction de l’instance d’appel.

Dépens de la procédure

La juridiction a été déclarée dessaisie, et les dépens de la procédure d’appel ont été laissés à la charge de l’appelant.

Date et signature

Ce constat a été fait à [Localité 1], le 25 novembre 2024, par le Magistrat chargé d’instruire l’affaire, Jocelyne RUBANTEL.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une manifestation de volonté par laquelle une partie renonce à son recours. Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « l’appel peut être désisté par l’appelant jusqu’à l’ordonnance de clôture ».

Ce désistement doit être pur et simple, ce qui signifie qu’il ne doit pas être conditionné par des réserves ou des demandes incidentes.

Dans le cas présent, la Société [6] a déclaré se désister de son appel le 20 Novembre 2024, ce qui est conforme à la procédure.

Il est important de noter que, selon l’article 387 du même code, « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, en l’absence de demande incidente à la date du désistement, l’instance est considérée comme éteinte.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies par l’article 387 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que, dès que le désistement est déclaré, l’affaire ne peut plus être poursuivie devant la cour d’appel.

Dans le cas présent, la juridiction a constaté l’extinction de l’instance d’appel suite au désistement de la Société [6].

De plus, l’article 699 du Code de procédure civile précise que « les dépens de la procédure d’appel sont à la charge de l’appelant ».

Ainsi, la juridiction a décidé de laisser les dépens à la charge de la Société [6], en tant qu’appelant.

Quelles sont les implications pour les dépens dans le cadre d’un désistement d’appel ?

Les dépens dans le cadre d’un désistement d’appel sont régis par l’article 699 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « les dépens de la procédure d’appel sont à la charge de l’appelant ».

Dans le cas présent, la Société [6], en tant qu’appelant, est donc responsable des dépens liés à la procédure d’appel.

Cela signifie que, même si elle se désiste de son appel, elle devra supporter les frais engagés jusqu’à ce point.

Il est également important de noter que le désistement d’appel ne remet pas en cause les frais déjà engagés,

et la juridiction a donc décidé de laisser les dépens à la charge de la Société [6].