L’Essentiel : S.C.I. R&P FRANCE a engagé une procédure de référé contre S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN, prévue pour le 25 novembre 2024. Cependant, la société demandeuse a choisi de se désister, mettant ainsi fin à l’instance. S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN a tacitement accepté ce désistement, entraînant sa déclaration comme parfait par le tribunal. Ce dernier a statué publiquement sur l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, notant l’absence de défense de la part du défendeur. Les dépens de l’instance ont été mis à la charge de S.C.I. R&P FRANCE.

Contexte de l’affaire

S.C.I. R&P FRANCE a engagé une procédure de référé en convoquant S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN devant le tribunal judiciaire. L’audience était prévue pour le 25 Novembre 2024.

Désistement de la demande

Au cours de la procédure, S.C.I. R&P FRANCE a décidé de se désister de sa demande, souhaitant ainsi mettre fin à l’instance en cours.

Acceptation du désistement

S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN a tacitement accepté le désistement de S.C.I. R&P FRANCE, ce qui a conduit à la nécessité de déclarer ce désistement comme parfait.

Décisions du tribunal

Le tribunal a statué publiquement, déclarant le désistement d’instance parfait et constatant l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Il a également noté que le défendeur n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Conséquences financières

Le tribunal a décidé que les dépens de l’instance seraient à la charge du demandeur, S.C.I. R&P FRANCE.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « le demandeur peut se désister de son action en tout état de cause ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse, et il est important de noter que l’acceptation tacite de ce désistement par le défendeur, comme dans le cas de S.A. HAIR BY [O] TAMARIS ST JEAN, est également prévue par la loi.

L’article 395 stipule que « le désistement est parfait lorsque la partie adverse a accepté ce désistement ».

Dans ce cas, le tribunal a constaté que le désistement était parfait, ce qui entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 396 qui dispose que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a déclaré le désistement parfait et a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure est définitivement close.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 397 du Code de Procédure Civile aborde la question des dépens en cas de désistement.

Il est stipulé que « les dépens de l’instance incombent au demandeur lorsque celui-ci se désiste ».

Dans le cas présent, S.C.I. R&P FRANCE, en tant que demandeur, a décidé de se désister de sa demande, ce qui entraîne la responsabilité des dépens à sa charge.

Cela signifie que tous les frais liés à la procédure, y compris les frais de justice, seront à la charge de S.C.I. R&P FRANCE, conformément à la décision du tribunal.

Il est également important de noter que le tribunal a constaté que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ce qui n’affecte pas la répartition des dépens dans ce cas.

Ainsi, le tribunal a statué que les dépens de l’instance incomberont au demandeur, conformément aux dispositions légales en vigueur.