L’Essentiel : Madame [I] [E] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [F] [S] [Z] [V] concernant un litige. Le 28 octobre 2020, elle a fait appel d’une ordonnance et d’un jugement rendus par le tribunal de Nanterre. Cependant, un accord a été trouvé, et le 20 novembre 2024, Mme [I] [E] a déclaré se désister de l’instance, ce qui a été accepté par Mme [F] [P]. Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’est éteinte, et la cour a été dessaisie. Les frais d’expertise seront partagés également entre les parties. La décision a été rendue le 25 novembre 2024.

Contexte de l’affaire

Madame [I] [E] épouse [O], née en 1959, a engagé une procédure judiciaire contre Madame [F], [S], [Z] [V], née en 1951. Les deux parties sont de nationalité française et sont représentées par des avocats au barreau de Versailles.

Déclarations et appels

Le 28 octobre 2020, Mme [I] [E] a fait appel d’une ordonnance rendue le 14 mars 2019 ainsi que d’un jugement du 23 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre. Cet appel a été motivé par des désaccords sur les décisions prises dans le cadre de leur litige.

Désistement de l’instance

Suite à un accord entre les parties, Mme [I] [E] a déclaré se désister de l’instance par un acte transmis via le RPVA le 20 novembre 2024. Ce désistement a été accepté par Mme [F] [P] dans ses conclusions du 21 novembre 2024.

Conséquences juridiques

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par le désistement. La cour a donc été dessaisie, et l’extinction de l’instance a été constatée.

Partage des frais

Il a été décidé que les frais liés à l’expertise ordonnée par la cour d’appel seraient partagés également entre les deux parties. Chaque partie conservera la charge de ses autres frais et honoraires respectifs.

Date de la décision

La décision a été rendue à Versailles le 25 novembre 2024, par la magistrate de la mise en état, avec une mention de la greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’instance selon l’article 385 du code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 385 du code de procédure civile :

« L’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. »

Ce désistement peut être total ou partiel et doit être accepté par l’autre partie pour produire ses effets.

Dans le cas présent, Mme [I] [E] a déclaré se désister de l’instance, ce qui a conduit à l’extinction de celle-ci.

Il est important de noter que le désistement d’instance ne remet pas en cause les droits des parties,

et que les frais liés à l’expertise ordonnée par la cour d’appel seront partagés entre elles,

tandis que chacune conservera la charge de ses autres frais et honoraires.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les frais de justice ?

Les conséquences du désistement d’instance sur les frais de justice sont régies par les articles 400 à 405 du code de procédure civile.

Ces articles précisent que, en cas de désistement, les frais de l’instance sont généralement à la charge de la partie qui se désiste,

sauf accord contraire entre les parties.

Dans cette affaire, il a été décidé que les frais liés à l’expertise ordonnée par la cour d’appel seraient partagés par moitié entre les parties.

Cela signifie que, bien que Mme [I] [E] se soit désistée,

les frais d’expertise ne seront pas entièrement à sa charge, ce qui est une disposition favorable pour elle.

Les autres frais et honoraires restent à la charge de chaque partie,

ce qui est conforme à la pratique habituelle en matière de désistement d’instance.

Comment le tribunal a-t-il constaté l’extinction de l’instance ?

Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance en se fondant sur l’article 385 du code de procédure civile,

qui stipule que l’instance s’éteint par le désistement d’instance.

Dans le cas présent, le désistement a été déclaré par Mme [I] [E] et a été accepté par Mme [F] [P].

Cette acceptation est cruciale, car elle valide le désistement et permet au tribunal de prononcer l’extinction de l’instance.

Le tribunal a donc déclaré la cour dessaisie et a constaté l’extinction de l’instance,

ce qui signifie que la procédure judiciaire ne se poursuivra pas.

Cette décision est conforme aux dispositions légales et assure que les parties ne seront plus tenues de se présenter devant le tribunal pour cette affaire.

Ainsi, le tribunal a agi conformément aux règles de procédure civile en vigueur.