L’Essentiel : Madame [I] [E] a fait appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre et d’un jugement ultérieur. Le 20 novembre 2024, un accord a été conclu, entraînant son désistement de l’instance, accepté par Mme [F] [P]. Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par ce désistement, et la cour a été dessaisie. Les frais d’expertise seront partagés également entre les parties, tandis que chacun conservera la charge de ses autres frais. La décision a été rendue à Versailles le 25 novembre 2024 par la magistrate de la mise en état.

Contexte de l’affaire

Madame [I] [E] épouse [O], née en 1959, a fait appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre datée du 14 mars 2019, ainsi que d’un jugement rendu le 23 juillet 2020. Elle est représentée par Me Katell Ferchaux-Lallement, avocat au barreau de Versailles.

Désistement de l’instance

Le 20 novembre 2024, un accord a été conclu entre les parties, et Mme [I] [E] a déclaré se désister de l’instance par acte transmis via le RPVA. Ce désistement a été accepté par Mme [F] [P] dans ses conclusions du 21 novembre 2024.

Conséquences juridiques

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par le désistement. La cour a donc été dessaisie, et l’extinction de l’instance a été constatée.

Partage des frais

Il a été décidé que les frais liés à l’expertise ordonnée par la cour d’appel seraient partagés également entre les parties. Chaque partie conservera la charge de ses autres frais et honoraires.

Date de la décision

La décision a été rendue à Versailles le 25 novembre 2024, par la magistrate de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée du désistement d’instance selon l’article 385 du code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 385 du code de procédure civile :

« L’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. »

Ce désistement peut être total ou partiel et doit être accepté par l’autre partie pour produire ses effets.

Dans le cas présent, Mme [I] [E] a déclaré se désister de l’instance, ce qui a conduit à l’extinction de celle-ci, conformément à la disposition légale.

Il est important de noter que le désistement d’instance ne remet pas en cause les droits des parties sur le fond, mais met fin à la procédure en cours.

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance suite à l’accord des parties, ce qui est en conformité avec l’article 385.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance selon la jurisprudence ?

Les conséquences financières du désistement d’instance sont régies par les articles 400 à 405 du code de procédure civile, qui traitent des frais de justice.

L’article 400 précise que :

« Les frais de l’instance sont à la charge de la partie qui les a exposés, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, la cour a décidé que les frais liés à l’expertise ordonnée par la cour d’appel seraient partagés par moitié entre les parties.

Cela signifie que, bien que l’instance soit éteinte, les frais engagés pour l’expertise doivent être répartis équitablement, ce qui est une pratique courante en matière de désistement.

En revanche, chaque partie conserve la charge de ses autres frais et honoraires, ce qui est conforme à l’article 405, qui stipule que :

« Chaque partie supporte ses propres frais, sauf disposition contraire. »

Ainsi, le désistement d’instance entraîne des conséquences financières spécifiques qui doivent être prises en compte par les parties.

Comment le désistement d’instance est-il formalisé selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’instance doit être formalisé par un acte écrit, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

L’article 787 stipule que :

« Le désistement d’instance est notifié à la partie adverse. »

Dans cette affaire, le désistement a été déclaré par acte transmis via le RPVA, ce qui est une méthode valide de notification.

Il est essentiel que le désistement soit accepté par l’autre partie pour qu’il soit effectif, comme l’indique l’article 907, qui précise que :

« Le désistement d’instance ne peut être opposé à la partie adverse qu’après son acceptation. »

Dans ce cas, Mme [F] [P] a accepté le désistement, ce qui a permis à la cour de constater l’extinction de l’instance.

Ainsi, la formalisation du désistement d’instance est un processus qui doit respecter les exigences légales pour être valide.