L’Essentiel : Mme [Z] a été affiliée à la sécurité sociale pour les indépendants depuis le 1er juin 2016. Le 15 décembre 2017, elle a reçu un appel de cotisation pour la cotisation subsidiaire maladie 2016. Contestant cet appel, elle a saisi la commission de recours amiable le 19 décembre 2018, mais sa demande a été rejetée le 29 novembre 2019. Par la suite, le tribunal a débouté Mme [Z] de ses demandes le 30 mars 2022. Après avoir relevé appel, elle s’est désistée le 21 octobre 2024, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et à sa condamnation aux dépens.

Affiliation à la sécurité sociale

Mme [Z] a été affiliée à la sécurité sociale pour les indépendants à compter du 1er juin 2016.

Appel de cotisation

Le 15 décembre 2017, Mme [Z] a reçu un appel de cotisation concernant la cotisation subsidiaire maladie 2016 sur ses revenus du patrimoine.

Recours amiable

Le 19 décembre 2018, Mme [Z] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF pour contester l’appel de cotisation et a demandé la restitution de la somme versée le 18 janvier 2018.

Procédure judiciaire

Par requête du 19 mars 2019, Mme [Z] a saisi le tribunal de grande instance, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Rejet de la demande

Le 29 novembre 2019, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme [Z].

Jugement du tribunal

Par jugement du 30 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire a débouté Mme [Z] de l’intégralité de ses demandes, a déclaré n’y avoir lieu à statuer sur les dépens, a condamné Mme [Z] à verser à l’URSSAF la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Appel de la décision

Par déclaration enregistrée le 26 avril 2022, Mme [Z] a relevé appel de cette décision.

Désistement de l’appel

Par courrier daté du 21 octobre 2024, Mme [Z] a indiqué se désister de son appel. À l’audience, l’URSSAF a déclaré ne pas s’opposer au désistement de l’appelante.

Décision de la cour

La cour a constaté le désistement d’instance de Mme [Z], a déclaré ce désistement parfait, a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, et a condamné Mme [Z] aux dépens d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF ?

Pour contester une décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF, il est nécessaire de suivre les dispositions prévues par le Code de la sécurité sociale.

L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale stipule que :

« Les décisions de la commission de recours amiable peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal compétent dans un délai de deux mois à compter de leur notification. »

Dans le cas de Mme [Z], elle a saisi la commission de recours amiable le 19 décembre 2018,

et a ensuite introduit un recours devant le tribunal de grande instance le 19 mars 2019, respectant ainsi le délai imparti.

Il est également important de noter que l’article R. 142-1 précise que :

« Le recours devant le tribunal est formé par une requête écrite, motivée et accompagnée des pièces justificatives. »

Mme [Z] a donc suivi la procédure adéquate en saisissant le tribunal après le rejet de sa demande par la commission.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel dans une procédure judiciaire ?

Le désistement d’appel a des conséquences précises sur la procédure judiciaire, notamment en ce qui concerne l’extinction de l’instance.

L’article 367 du Code de procédure civile dispose que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’intimé. »

Dans le cas présent, Mme [Z] a exprimé son désistement le 21 octobre 2024,

et l’URSSAF a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

De plus, l’article 699 du même code précise que :

« Le désistement d’appel entraîne la condamnation de l’appelant aux dépens. »

Ainsi, Mme [Z] a été condamnée aux dépens d’appel, conformément à cette disposition légale.

Quels sont les effets d’une décision de rejet d’une demande de restitution de cotisations sociales ?

Lorsqu’une demande de restitution de cotisations sociales est rejetée, cela a des implications sur les droits de l’affilié.

L’article L. 244-1 du Code de la sécurité sociale indique que :

« Les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants sont calculées sur la base des revenus professionnels. »

Si une cotisation est jugée due, le rejet de la demande de restitution signifie que l’affilié doit continuer à s’acquitter de ses obligations.

Dans le cas de Mme [Z], la commission de recours amiable a rejeté sa demande le 29 novembre 2019,

ce qui a conduit à la décision du tribunal de débouter Mme [Z] de ses demandes.

Cela souligne l’importance de la procédure de contestation et des délais à respecter pour éviter des conséquences financières.