Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] épouse [U] et Monsieur [U] [C] ont assigné la société AIR ALGERIE pour obtenir une indemnisation suite à un retard de vol de 7h45, survenu le 16 février 2022. Les plaignants, représentant leurs enfants mineurs, estiment que la compagnie a manqué à ses obligations contractuelles. Ils réclament 1200 € selon le règlement européen n° 261/2004, 600 € pour résistance abusive, et 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal, en l’absence de la société, a condamné AIR ALGERIE à verser 1200 € et 900 € de frais de procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations contractuelles de la société AIR ALGERIE en matière de transport aérien ?

La société AIR ALGERIE, en tant que transporteur aérien, est soumise à des obligations contractuelles précises en vertu du Code civil et des règlements européens.

L’article 1101 du Code civil stipule que « le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations ».

Cela signifie que la société a l’obligation de respecter les termes du contrat de transport, notamment en ce qui concerne les horaires de vol.

De plus, l’article 1103 du Code civil précise que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Ainsi, AIR ALGERIE est tenue de respecter les engagements pris envers ses passagers, y compris les horaires de départ et d’arrivée.

En cas de retard, l’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 impose au transporteur de fournir des informations sur les modifications d’horaires.

Le non-respect de ces obligations engage la responsabilité de la société, comme l’indique la jurisprudence constante.

Quels sont les droits des passagers en cas de retard de vol ?

Les droits des passagers en cas de retard de vol sont clairement établis par le Règlement Européen CE n° 261/2004.

L’article 7 de ce règlement énonce que « lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 600 € pour les vols de 1500 km au moins ;

b) 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km ;

c) 600 € pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) ».

Dans le cas présent, le vol litigieux a subi un retard de 7h45, ce qui ouvre droit à une indemnisation de 1200 € pour Madame [D] [B] et ses deux enfants mineurs, soit 400 € chacun.

L’article 1343-2 du Code civil précise également que les intérêts au taux légal doivent être appliqués à compter de la décision, ce qui renforce la protection des passagers.

Quelles sont les conséquences de la résistance abusive dans le cadre d’une action en justice ?

La résistance abusive dans le cadre d’une action en justice est un concept qui doit être prouvé par la partie qui l’invoque.

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’une résistance abusive, il faut justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant.

Dans cette affaire, le tribunal a débouté Madame [D] [B] de sa demande de condamnation pour résistance abusive, car il n’a pas été prouvé que la société AIR ALGERIE avait agi de manière abusive dans sa défense.

Cela souligne l’importance de la charge de la preuve, comme le stipule l’article 9 du Code de procédure civile, qui énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Quels sont les frais irrépétibles et leur application dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles, également appelés « frais de justice », sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, le tribunal a condamné la société AIR ALGERIE à payer à Madame [D] [B] la somme de 900 € au titre de l’article 700, en raison des frais engagés pour la procédure.

Cette décision est fondée sur le principe que la partie qui obtient gain de cause doit être indemnisée pour les frais qu’elle a dû supporter pour faire valoir ses droits.

Les dépens, quant à eux, restent à la charge de la société AIR ALGERIE, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que les dépens de la présente instance resteront à la charge de la partie perdante.