Dans le cadre d’un litige familial, M. [A] [K] et Mme [S] [K] ont assigné M. [O] [K] et Mme [S] [X] pour expulsion d’un bien immobilier, arguant qu’ils occupent les lieux sans droit. Malgré une tentative de médiation en mai 2023, les parties n’ont pas trouvé d’accord. Les demandeurs contestent la qualité d’héritier de M. [O] [K], tandis que ce dernier affirme avoir recouvré ses droits d’héritier après avoir initialement renoncé à la succession. Le juge a décidé de rouvrir les débats pour clarifier cette situation juridique complexe.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge des contentieux de la protection dans ce litige ?

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent des immeubles bâtis sans droit ni titre, conformément à l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire.

Cet article précise que :

« Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. »

Dans le cas présent, M. [A] [K] et Mme [S] [K] épouse [E] demandent l’expulsion de M. [O] [K] et de Mme [S] [X] épouse [K], qu’ils considèrent comme occupants sans droit ni titre.

Ainsi, le juge des contentieux de la protection est compétent pour trancher ce litige, car il doit examiner la preuve de l’existence d’un droit réel ou personnel sur le bien, qui constitue un moyen de défense au fond.

En définitive, le juge des contentieux de la protection de Schiltigheim est compétent pour trancher le présent litige.

Les demandeurs disposent-ils de la qualité d’héritiers pour solliciter l’expulsion ?

L’article 122 du code de procédure civile stipule que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité.

Cet article précise que :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir. »

En l’espèce, M. [A] [K] et Mme [S] [K] épouse [E] ont produit des preuves de l’acceptation de la succession, notamment l’avis BODACC et la preuve de l’annonce légale.

Les formalités de publicité de l’option successorale ont manifestement été respectées. En l’absence d’autres prétentions de M. [O] [K], les demandeurs justifient de leur qualité d’héritiers.

Ainsi, leur demande visant à l’expulsion des occupants de leur bien immobilier est recevable.

Quelles sont les conséquences de la renonciation à la succession selon le code civil ?

L’article 805 du code civil dispose que l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier.

Cet article précise que :

« L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. »

De plus, l’article 807 du code civil indique que la renonciation peut être rétractée, soit de manière expresse, soit de manière tacite.

En l’espèce, M. [O] [K] a renoncé à la succession de son père, [I] [K], par acte enregistré. Il prétend avoir recouvré sa qualité d’héritier, mais ne précise pas le fondement légal de ses prétentions.

La seule possibilité de recouvrer sa qualité d’héritier est la rétractation de la renonciation, comme le stipule l’article 807.

Il est donc nécessaire que M. [O] [K] clarifie sa position quant à l’éventuelle révocation de sa renonciation à succession, ce qui justifie la réouverture des débats.

Quelles sont les implications de l’acceptation de la succession sur les droits des héritiers ?

L’article 845 du code civil précise que, sous réserve des dispositions de l’article 805, la part du renonçant échoit à ses représentants ou, à défaut, elle accroît à ses cohéritiers.

Cet article indique que :

« La part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers. »

Dans le cas présent, M. [A] [K] et Mme [S] [K] épouse [E] ont accepté la succession, ce qui leur confère des droits sur le patrimoine de [I] [K].

En revanche, M. [O] [K], ayant renoncé à la succession, ne peut revendiquer des droits sur le bien immobilier, sauf à prouver une rétractation de sa renonciation.

Ainsi, l’acceptation de la succession par M. [A] [K] et Mme [S] [K] épouse [E] leur permet de solliciter l’expulsion de M. [O] [K], qui ne peut plus revendiquer de droits sur le bien.