Monsieur [J] a été admis en hospitalisation complète sans consentement, sur décision de la cour d’appel de Rennes, en raison de faits graves. Le 13 novembre 2024, une demande de prolongation de cette mesure a été faite, accompagnée d’un avis médical. Bien que son état clinique se soit amélioré, il a commis de nouveaux délits durant des permissions de sortie, entraînant sa condamnation. Le juge, lié par la procédure initiale, ne peut lever l’hospitalisation sans deux expertises psychiatriques. Finalement, il a décidé de maintenir l’hospitalisation complète, décision susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de maintien de l’hospitalisation complète selon le Code de la santé publique ?

L’article L3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète au-delà de six mois depuis la dernière décision concernant un patient admis en vertu de l’article 706-135 du Code de procédure pénale doit faire l’objet d’un examen par le juge des libertés et de la détention, saisi par le représentant de l’État dans le département.

Cet article précise que :

« La mesure d’hospitalisation complète ne peut être prolongée que si le juge des libertés et de la détention constate la nécessité de cette mesure au regard de l’état de santé du patient. »

Il est donc impératif que le juge évalue la situation clinique du patient et la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète, en tenant compte des avis médicaux et des circonstances particulières.

De plus, l’article R3211-24 impose que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux et les circonstances qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète.

Quelles sont les exigences procédurales pour la levée de l’hospitalisation complète ?

L’article L3211-12 II du Code de la santé publique exige que le juge des libertés et de la détention ne statue qu’avec un avis émanant du collège mentionné à l’article L3211-9.

En outre, l’article L3211-12-1 III alinéa 3 précise qu’aucune main-levée ne peut intervenir sans deux expertises préalables établies par des psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L.3213-5-1.

Ces articles soulignent l’importance d’une procédure rigoureuse avant de lever une mesure d’hospitalisation complète, garantissant ainsi que la décision est fondée sur des évaluations médicales appropriées.

Il est donc essentiel que le juge respecte ces exigences pour assurer la protection des droits du patient tout en tenant compte de la sécurité publique.

Comment le juge des libertés et de la détention évalue-t-il la nécessité de l’hospitalisation complète ?

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ainsi que la réunion des conditions de fond de l’hospitalisation complète.

Cela inclut l’examen de la nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté imposée à la personne hospitalisée, conformément à l’article R3211-24.

Le juge doit également prendre en compte l’avis du collège médical, qui évalue l’état clinique du patient et détermine si celui-ci nécessite encore une hospitalisation complète.

Dans le cas de Monsieur [J], bien que son état clinique se soit amélioré, le juge a constaté qu’il avait commis de nouveaux faits délictueux, ce qui complique l’évaluation de sa situation.

Quelles sont les implications de la décision de maintien de l’hospitalisation complète ?

La décision de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [J] a des implications significatives, tant sur le plan juridique que sur le plan personnel.

D’une part, cette décision est assortie de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

D’autre part, le maintien de l’hospitalisation complète implique que Monsieur [J] continuera à être soumis à un régime de soins psychiatriques, malgré les faits délictueux qu’il a commis.

Cela soulève des questions sur la responsabilité pénale et la capacité de Monsieur [J] à bénéficier d’un traitement approprié tout en étant sous le régime de la détention.

La décision peut être contestée par appel dans un délai de 10 jours, ce qui offre une voie de recours pour Monsieur [J] et son conseil.