Le 21 mai 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS Guess Consulting, constatant son état de cessation des paiements. Malgré l’appel de la société, qui a sollicité un redressement judiciaire, le ministère public a recommandé de confirmer le jugement initial. Guess Consulting a présenté un prévisionnel d’exploitation, jugé irréaliste par le liquidateur, qui a souligné l’absence d’actifs réalisables. La cour a finalement estimé que la situation financière de la société ne permettait pas d’envisager un redressement, confirmant ainsi la liquidation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la cessation des paiements selon le Code de commerce ?

L’article L. 631-1, alinéa 1er, du Code de commerce stipule :

« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. »

La cour d’appel, dans le cadre de l’appel du jugement d’ouverture de la procédure collective, doit évaluer si les conditions de cessation des paiements sont réunies, non pas au moment du jugement, mais au moment où elle statue.

Il est important de noter que la société Guess Consulting n’a pas contesté l’état de cessation des paiements, ayant déclaré un passif de 127 261,24 euros.

Le liquidateur a également souligné qu’aucun actif n’avait pu être réalisé et que le solde du compte bancaire était créditeur à hauteur de 562 euros au 30 avril 2024.

Ainsi, les éléments présentés montrent que la société est bien en cessation des paiements, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Quelles sont les implications de la demande de redressement judiciaire selon le Code de commerce ?

L’article L. 640-1, alinéa 1er, du Code de commerce dispose :

« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. »

La société Guess Consulting a justifié sa demande d’infirmation de la décision en présentant un prévisionnel d’exploitation pour les six mois à venir, affirmant qu’elle pourrait générer un chiffre d’affaires de 83 200 euros.

Cependant, la cour a noté que ce prévisionnel ne prenait pas en compte les échéances d’un éventuel plan de redressement ni la rémunération de la dirigeante.

De plus, la société n’a pas fourni d’explications sur la manière dont la dirigeante, sans rémunération, pourrait subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant.

Les prévisions de chiffre d’affaires apparaissent également trop optimistes par rapport aux résultats antérieurs, et la société n’a pas clarifié ses perspectives d’activité.

La création d’une nouvelle société par la dirigeante soulève également des doutes quant à la volonté réelle de la société Guess Consulting de respecter un plan de redressement.

Tous ces éléments conduisent la cour à conclure que le redressement est manifestement impossible, confirmant ainsi le jugement de liquidation judiciaire.

Quelles sont les conséquences des dépens dans le cadre de la procédure collective ?

Le jugement a confirmé les dispositions relatives aux dépens, stipulant que :

« Les dépens exposés en appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective. »

Cela signifie que les frais engagés dans le cadre de la procédure d’appel seront considérés comme des frais privilégiés, ce qui leur confère une priorité de paiement par rapport aux autres créances.

Les dépens incluent généralement les frais de justice, les honoraires d’avocat et d’autres coûts liés à la procédure.

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, la société ML Conseils a également demandé la condamnation de la société Guess Consulting à lui verser une somme de 2 000 euros pour couvrir ses frais.

Cette disposition vise à garantir que les parties qui ont dû engager des frais pour défendre leurs droits dans le cadre de la procédure judiciaire soient compensées, renforçant ainsi l’équité dans le traitement des litiges.

Ainsi, la confirmation du jugement en matière de dépens souligne l’importance de la gestion des coûts dans les procédures collectives.