L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024, avec l’UNIPA assignant le CNP IPA pour non-respect de ses décisions. Le décret 2018-633 a permis la création du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, et l’UNIPA, fondée en 2019, défend les intérêts de cette profession. L’UNIPA a demandé l’organisation d’élections anticipées et l’annulation de l’entrée de COSIPA. Cependant, le CNP IPA n’a pas constitué d’avocat, et le tribunal a noté l’absence de preuves concernant la révocation des délégués. Finalement, toutes les demandes de l’UNIPA ont été rejetées, la condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de révocation des membres du conseil d’administration d’un Conseil National Professionnel selon les statuts et le règlement intérieur ?

La révocation des membres du conseil d’administration d’un Conseil National Professionnel (CNP) est encadrée par des dispositions spécifiques dans les statuts et le règlement intérieur de l’association.

Selon l’article 9.2.3 des statuts du CNP IPA, les administrateurs peuvent être révoqués en cas d’entrave au bon fonctionnement de l’association. Cette révocation doit être décidée par le conseil d’administration dans le respect des droits de la défense.

Il est précisé que la majorité requise pour cette décision est celle des deux tiers des membres en exercice, conformément à l’article 4.4 du règlement intérieur du CNP IPA.

De plus, la procédure de révocation doit inclure la convocation de la personne concernée et une notification à tous les stades de la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), comme stipulé dans l’article 1.2.1 et 3.4 du règlement intérieur.

Ainsi, la révocation doit respecter un cadre procédural strict, garantissant les droits de la personne concernée.

Quels sont les droits de la défense lors de la révocation d’un administrateur au sein d’un CNP ?

Les droits de la défense lors de la révocation d’un administrateur au sein d’un Conseil National Professionnel (CNP) sont clairement établis dans le règlement intérieur de l’association.

L’article 3.4 du règlement intérieur stipule que l’administrateur dont la radiation est envisagée doit être informé par courrier avec accusé de réception de la procédure engagée à son encontre.

Ce courrier doit contenir les griefs retenus contre lui et lui accorder un délai de 15 jours pour présenter sa défense, que ce soit par écrit ou oralement.

Il est également précisé que la personne concernée peut se faire assister lors de cette procédure.

Le conseil d’administration doit entendre l’administrateur avant de délibérer à huis clos, hors de sa présence.

Enfin, si l’administrateur est radié, il doit en être informé dans un délai de huit jours par courrier avec accusé de réception.

Quelles sont les conséquences de l’absence de respect des procédures de révocation dans un CNP ?

L’absence de respect des procédures de révocation dans un Conseil National Professionnel (CNP) peut avoir des conséquences significatives sur la validité de la décision de révocation.

En effet, si les procédures établies par les statuts et le règlement intérieur ne sont pas suivies, la révocation peut être considérée comme nulle.

Cela signifie que l’administrateur concerné pourrait continuer à exercer ses fonctions, car la décision de révocation n’aurait pas été légalement fondée.

De plus, l’absence de notification par LRAR et le non-respect des droits de la défense peuvent entraîner des recours juridiques de la part de l’administrateur révoqué, qui pourrait demander l’annulation de la décision.

Ainsi, le respect des procédures est essentiel pour garantir la légitimité des décisions prises au sein du CNP.

Quels articles du Code de la santé publique sont applicables aux conseils nationaux professionnels ?

Les conseils nationaux professionnels sont régis par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment l’article L.4021-3.

Cet article dispose que les conseils nationaux professionnels regroupent, pour chaque profession de santé ou spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels.

Il précise également que les conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs sont éligibles à un financement par le fonds mentionné à l’article L. 221-1-2 du Code de la sécurité sociale.

Les missions, ainsi que les principes généraux relatifs à leur composition, leur financement et leur fonctionnement, sont fixés par décret.

De plus, les articles D. 4021-1-1 et suivants précisent que pour être reconnu comme Conseil national professionnel, les organismes doivent remplir certaines conditions prescrites par la loi.

Ces articles établissent ainsi le cadre légal dans lequel opèrent les conseils nationaux professionnels, garantissant leur fonctionnement et leur reconnaissance officielle.