Le litige concerne une demande d’expertise du Syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS HOMELAND. Le Tribunal a désigné un expert, Monsieur [B] [C], le 30 septembre 2022. Le 17 juin 2024, la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT a demandé l’extension des opérations d’expertise à la SMA SA et à la SIC. Le Tribunal a accepté cette demande, imposant à la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT de communiquer les pièces nécessaires. L’expert a obtenu un délai de quatre mois pour son rapport, avec une provision de 500 euros. Le non-respect des délais entraînerait la caducité de l’extension.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, la société DELACOMMUNE ET DUMONT a réussi à établir un motif légitime pour rendre communes les opérations d’expertise à la SMA SA et à la société industrielle de chauffage (SIC).

Cela signifie que la demande d’expertise a été fondée sur des éléments probables qui pourraient influencer l’issue du litige, ce qui est conforme aux exigences de l’article 145.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision complémentaire par la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT ?

La décision stipule que :

« Faute de consignation par la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la SMA SA, et la société industrielle de chauffage (SIC), sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT ne consigne pas la somme de 500 euros dans le délai de trois semaines, l’extension de la mission de l’expert ne sera plus valable.

Cette disposition vise à garantir que les frais liés à l’expertise soient couverts, et en cas de non-respect, cela pourrait compromettre la validité des opérations d’expertise pour les parties concernées.

Quelles sont les obligations de l’expert en matière de communication des pièces et de convocation des parties ?

La décision précise que :

« La S.A DELACOMMUNE ET DUMONT communiquera sans délai à la société SMA SA, et la société industrielle de chauffage (SIC), l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert. »

De plus, il est stipulé que :

« L’expert devra convoquer la SMA SA, et la société industrielle de chauffage (SIC), à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations. »

Ces obligations visent à assurer la transparence et l’équité du processus d’expertise, permettant à toutes les parties de prendre connaissance des éléments pertinents et de participer activement à l’expertise.

L’expert joue donc un rôle clé dans la coordination et la communication entre les parties, garantissant ainsi que chacun ait la possibilité de défendre ses intérêts.