La S.C.I. DE L’ORME A BONNET, représentée par Maître Charlotte CAEN, a annoncé son désistement de l’instance contre la S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT, qui n’a pas comparu. Le juge des référés a constaté ce désistement et a déclaré l’extinction de l’instance, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. Il a décidé de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. DE L’ORME A BONNET. La décision a été prononcée publiquement lors de l’audience du 26 novembre 2024, officialisée par la signature du juge et du greffier.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 385 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 385 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice ».

Il est important de noter que ce désistement doit être notifié à la partie adverse, ce qui a été fait dans le cas présent par la S.C.I. DE L’ORME A BONNET.

L’article 394 stipule que « le désistement d’instance est parfait lorsque la partie qui s’en prévaut en a informé l’autre partie ».

Dans cette affaire, la S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT n’ayant pas présenté de défense, le désistement a été déclaré parfait par le juge.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 399 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement.

Il dispose que « sauf convention contraire, le désistement d’instance laisse les dépens à la charge de la partie qui s’en prévaut ».

Dans le cas présent, la S.C.I. DE L’ORME A BONNET a décidé de se désister, ce qui entraîne qu’elle doit supporter les dépens.

Le juge a donc constaté que les dépens seraient laissés à la charge de la S.C.I. DE L’ORME A BONNET, conformément à l’article 399.

Quelles sont les implications d’un jugement réputé contradictoire ?

Le jugement rendu dans cette affaire est réputé contradictoire, ce qui signifie qu’il a été rendu après que les parties ont été informées de l’audience et ont eu la possibilité de se défendre.

L’article 455 du Code de procédure civile précise que « le jugement doit être motivé et mentionner les éléments de fait et de droit qui fondent la décision ».

Dans ce cas, bien que la S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT n’ait pas comparu, le juge a statué en tenant compte des éléments présentés par la S.C.I. DE L’ORME A BONNET.

Cela garantit que même en l’absence de défense, le jugement est fondé sur une analyse des faits et du droit, respectant ainsi le principe du contradictoire.