Monsieur [S] [M] a loué un appartement à Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] pour trois ans, avec un loyer de 684 euros. Après son départ, une tentative de conciliation a échoué, entraînant une saisine du tribunal par Monsieur [S] [M] pour récupérer son dépôt de garantie et des dommages. Lors de l’audience, les bailleurs étaient absents, et le tribunal a constaté l’absence de signature sur l’état des lieux de sortie. En conséquence, toutes les demandes de Monsieur [S] [M] ont été rejetées, le condamnant aux dépens. Le jugement a été rendu le 26 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de restitution du dépôt de garantie selon la loi du 6 juillet 1989 ?

La loi du 6 juillet 1989, en son article 22, précise les modalités de restitution du dépôt de garantie. Cet article stipule que :

« Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

À cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. »

Dans le cas présent, Monsieur [S] [M] a quitté le logement et a prétendu avoir remis les clés le 4 avril 2022. Cependant, l’état des lieux de sortie ne comporte pas la signature des bailleurs, et il ne justifie pas avoir remis les clés à cette date.

Ainsi, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas de preuve suffisante pour ordonner la restitution du dépôt de garantie.

Quelles sont les conséquences d’une restitution tardive du dépôt de garantie ?

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas explicitement de pénalités pour une restitution tardive du dépôt de garantie, mais il est généralement admis que le locataire peut demander des intérêts pour retard.

En effet, la jurisprudence a établi que la restitution tardive du dépôt de garantie ouvre droit au paiement d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.

Cependant, dans cette affaire, Monsieur [S] [M] n’a pas pu prouver qu’il avait effectivement quitté les lieux et que la restitution du dépôt de garantie était due.

Par conséquent, ses demandes de majoration de retard et de dommages et intérêts pour résistance abusive, qui étaient subordonnées à sa demande principale, n’ont pas prospéré.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive ?

Les dommages et intérêts pour résistance abusive peuvent être demandés lorsque l’une des parties refuse de s’exécuter sans justification valable.

L’article 1240 du Code civil stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour obtenir des dommages et intérêts, le demandeur doit prouver que la résistance était abusive et qu’elle lui a causé un préjudice.

Dans le cas présent, Monsieur [S] [M] a allégué que la résistance des bailleurs lui avait causé un préjudice d’anxiété.

Cependant, le tribunal a jugé que ses demandes étaient subordonnées à la restitution du dépôt de garantie, qui n’a pas été accordée.

Ainsi, les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive n’ont pas été retenues.

Quelles sont les implications des dépens dans cette affaire ?

Les dépens sont les frais de justice qui peuvent être mis à la charge de la partie perdante.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« Les dépens comprennent les frais de l’instance, les frais d’expertise, les frais de signification et les autres frais exposés par les parties. »

Dans cette affaire, Monsieur [S] [M] a été débouté de l’ensemble de ses prétentions, ce qui signifie qu’il a été considéré comme la partie perdante.

Par conséquent, le tribunal a décidé de mettre les dépens à sa charge, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Cela implique qu’il devra payer les frais engagés par les bailleurs pour la procédure.

Quelles sont les conditions pour obtenir des frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer : 1° À l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Pour obtenir des frais irrépétibles, la partie doit démontrer qu’elle a engagé des frais qui ne sont pas couverts par les dépens.

Dans cette affaire, Monsieur [S] [M] a été débouté de sa demande sur ce fondement, car il a été jugé comme la partie perdante.

Ainsi, il n’a pas pu obtenir de remboursement pour les frais qu’il a engagés, et le tribunal a décidé de ne pas lui accorder de frais irrépétibles.