La société RLF a loué un appartement à M. et Mme W le 13 janvier 2021, avec un loyer mensuel de 773,65 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 25 août 2021. Après une assignation au tribunal, le jugement du 14 novembre 2023 a imposé un plan de remboursement de 4 629,80 euros. En appel, la cour a infirmé le jugement initial, condamnant M. et Mme W à verser 4 443,80 euros pour loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal, tout en laissant les dépens à la charge de chaque partie.. Consulter la source documentaire.
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Quelles sont les conséquences de l’impayé de loyer sur le bail ?L’impayé de loyer a des conséquences juridiques significatives sur le bail, notamment en ce qui concerne la clause résolutoire. Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut, en cas de non-paiement du loyer, faire jouer la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail. Cette clause permet au bailleur de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Il est précisé que le bailleur doit signifier un commandement de payer, conformément à l’article 7 de la loi précitée, qui stipule que le locataire doit être mis en demeure de payer les sommes dues. En l’espèce, la société RLF a signifié un commandement de payer le 25 août 2021, ce qui a permis de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies. Ainsi, si le locataire ne s’acquitte pas des sommes dues dans un délai de sept jours après réception d’une lettre recommandée, la clause résolutoire retrouve son plein effet, permettant au bailleur d’engager une procédure d’expulsion. Comment se déroule la procédure d’expulsion en cas de non-paiement ?La procédure d’expulsion en cas de non-paiement de loyer est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 412-1 précise que l’expulsion ne peut être ordonnée qu’après un jugement constatant la résiliation du bail. Dans le cas présent, la société RLF a obtenu un jugement qui suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés pour le paiement des arriérés. Cependant, si les mensualités restent impayées, le bailleur peut faire procéder à l’expulsion des locataires, comme le prévoit l’article L. 412-2, qui stipule que l’expulsion peut être réalisée avec le concours de la force publique. Il est également important de noter que l’article L. 433-1 permet au bailleur de faire enlever ou transférer les meubles et objets mobiliers présents dans les lieux loués, aux frais des locataires, en cas d’expulsion. Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel sur les arriérés locatifs ?La cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en ce qui concerne l’abandon de la demande de condamnation au titre des arriérés locatifs. Elle a ainsi condamné M. et Mme [W] à payer la somme de 4 443,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Cette décision est conforme à l’article 1343-2 du Code civil, qui stipule que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt. En conséquence, la société RLF a obtenu gain de cause sur ce point, confirmant que le locataire est tenu de s’acquitter des arriérés de loyer, même si un plan de paiement a été convenu. La cour a également précisé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, laissant chaque partie à la charge de ses propres dépens. Quels sont les droits du bailleur en cas de non-respect des délais de paiement ?En cas de non-respect des délais de paiement, le bailleur dispose de plusieurs droits, notamment celui de faire jouer la clause résolutoire. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire si les loyers ne sont pas réglés dans les délais impartis. De plus, l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise que l’expulsion ne peut être ordonnée qu’après un jugement constatant la résiliation du bail. Ainsi, si M. et Mme [W] ne respectent pas les mensualités convenues, la société RLF pourra engager une procédure d’expulsion, conformément aux articles précités. Il est également à noter que le bailleur peut demander le paiement des arriérés de loyer, ainsi que des indemnités d’occupation, comme l’indique l’article 1728 du Code civil, qui stipule que le locataire est tenu de payer le loyer convenu. |
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