Mme [B], locataire d’un appartement à [Localité 23], a assigné la société Thilaunic en justice le 5 janvier 2024 en raison de problèmes de pression d’eau, demandant une réduction de loyer, des travaux et une indemnisation de 5 000 euros. En réponse, Thilaunic a assigné le syndicat des copropriétaires pour garantir toute condamnation. Le 30 août 2024, le juge a condamné Thilaunic à verser 19 459 euros à Mme [B] et a ordonné une réduction de loyer de 10%. En octobre 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée pour examiner les dysfonctionnements d’alimentation en eau et de chauffage.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les fondements juridiques de la demande d’expertise judiciaire formulée par la société Thilaunic ?

La demande d’expertise judiciaire formulée par la société Thilaunic repose principalement sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Cette disposition impose plusieurs conditions pour qu’une expertise soit ordonnée :

1. **Absence de procès au fond** : Il ne doit pas y avoir de procès en cours sur le même objet.

2. **Motif légitime** : Le demandeur doit justifier d’un motif légitime pour solliciter l’expertise.

3. **Intérêt probatoire** : L’expertise doit être pertinente pour la résolution d’un litige potentiel.

4. **Nature légalement admissible** : La mesure d’expertise doit être conforme aux règles de droit.

Dans le cas présent, la société Thilaunic soutient qu’une expertise est nécessaire pour identifier les causes des dysfonctionnements de l’alimentation en eau et du chauffage, ce qui justifie un motif légitime.

De plus, le jugement du 30 août 2024 a établi que des désordres affectaient l’appartement de Mme [B], ce qui ouvre la voie à un nouveau procès au fond, rendant ainsi la demande d’expertise recevable.

Quelles sont les implications de la décision de référé sur la demande de mise hors de cause des parties ?

La décision de référé a des implications significatives concernant les demandes de mise hors de cause formulées par les différentes parties. En effet, le juge a rejeté les demandes de mise hors de cause pour plusieurs raisons, notamment en vertu des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

L’article 834 dispose que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article 835 précise que :

« Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans cette affaire, le juge a considéré que les expertises amiables réalisées n’avaient pas permis d’exclure la responsabilité des parties, notamment celle du syndicat des copropriétaires et de la société Axa France iard.

Ainsi, la participation de ces parties aux opérations d’expertise est jugée nécessaire pour établir les responsabilités et déterminer les causes des désordres. Le rejet des demandes de mise hors de cause signifie que toutes les parties concernées doivent participer à l’expertise, ce qui est essentiel pour une résolution complète du litige.

Comment la décision de référé aborde-t-elle la question de la garantie d’assurance ?

La question de la garantie d’assurance a été abordée dans le cadre de la demande du syndicat des copropriétaires, qui a sollicité la garantie de la société Axa France iard. Cependant, le juge a rejeté cette demande en se fondant sur l’article 834 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Le juge a constaté que l’origine et la date des désordres n’étaient pas encore établies, ce qui rendait la demande de garantie contestable.

En effet, la société Axa France iard a fait valoir qu’elle n’était pas responsable des désordres, car ceux-ci étaient antérieurs à la prise d’effet de son contrat d’assurance.

Le juge a donc conclu qu’il n’était pas de sa compétence de condamner un assureur à garantir son assuré tant que les causes des désordres n’étaient pas clairement identifiées. Cela souligne l’importance de l’expertise pour déterminer les responsabilités avant de statuer sur les questions de garantie d’assurance.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les demandes de dommages et intérêts ?

La décision de référé a également des conséquences sur les demandes de dommages et intérêts formulées par les parties. En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas faire application des dispositions de l’article 700, laissant à la charge de chaque partie les dépens qu’elles ont exposés.

Cela signifie que, bien que certaines parties aient formulé des demandes de dommages et intérêts, le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur ces demandes à ce stade, étant donné que les responsabilités n’étaient pas encore définies.

Les conséquences de cette décision sont que les parties devront attendre les résultats de l’expertise pour éventuellement relancer leurs demandes de dommages et intérêts, en fonction des conclusions qui en découleront.

Ainsi, la décision de référé permet de clarifier la situation sans statuer définitivement sur les demandes de dommages et intérêts, laissant la porte ouverte à une éventuelle indemnisation future en fonction des résultats de l’expertise.