La SARL AEVEN HOLDING et d’autres sociétés ont obtenu un permis de construire à [Localité 22] et ont assigné en référé plusieurs syndicats de copropriétaires pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a ordonné une expertise pour évaluer l’impact des travaux sur les bâtiments voisins. L’expert devra convoquer les parties, recueillir des documents et dresser un état descriptif technique. Son rapport est attendu dans un délai de 8 mois, avec une provision de 6.000 euros à consigner pour sa rémunération. Les dépens seront à la charge des demandeurs.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la désignation d’un expert judiciaire en référé ?

La désignation d’un expert judiciaire en référé repose sur l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, cet article permet à toute partie intéressée de demander une mesure d’instruction, comme la désignation d’un expert, lorsque des éléments de preuve sont nécessaires avant le jugement sur le fond.

Il est donc essentiel que la partie requérante démontre l’existence d’un motif légitime pour justifier cette demande, ce qui a été le cas dans l’affaire présentée, où l’incidence du projet de démolition et de construction sur l’état des bâtiments voisins a été mise en avant.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’expertise en référé ?

Les conditions de recevabilité d’une demande d’expertise en référé sont régies par l’article 472 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même en l’absence de comparution du défendeur, le juge doit s’assurer que la demande d’expertise est régulière et fondée sur des éléments de droit et de fait pertinents.

Dans le cas présent, le juge a considéré que la demande d’expertise était justifiée par les circonstances entourant le projet de démolition et de construction, ce qui a conduit à l’ordonnance de désignation d’un expert.

Quels sont les droits et obligations de l’expert désigné ?

Les droits et obligations de l’expert désigné sont encadrés par les articles 263 et suivants du Code de procédure civile. L’article 263 stipule que :

« L’expert doit, dans l’exercice de sa mission, respecter les règles de déontologie et d’impartialité. »

L’expert a l’obligation de convoquer les parties, de se faire communiquer tous documents utiles, et de se rendre sur le site du projet de construction. Il doit également dresser un état descriptif technique des immeubles concernés et évaluer les éventuels dommages.

De plus, l’expert doit rendre compte de l’avancement de ses travaux au magistrat chargé du contrôle des expertises, conformément aux articles 273 et 275 du Code de procédure civile. Cela garantit la transparence et la rigueur de la procédure d’expertise.

Quelles sont les conséquences d’une non-consignation de la provision pour l’expert ?

L’article 276 du Code de procédure civile précise que :

« L’expert doit fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations. »

Dans le cadre de la décision rendue, il a été stipulé que la provision de 6.000 euros devait être consignée dans un délai maximum de six semaines.

En cas de non-consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet. Cela signifie que la procédure d’expertise ne pourra pas se poursuivre, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes pour la partie qui a demandé l’expertise, notamment en termes de preuve et de défense de ses droits.

Ainsi, la consignation de la provision est une étape cruciale pour garantir le bon déroulement de la mission de l’expert.