La SARL AEVEN HOLDING et d’autres sociétés ont obtenu un permis de construire à [Localité 22] et ont assigné en référé plusieurs syndicats de copropriétaires pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a ordonné une expertise pour évaluer l’impact des travaux sur les bâtiments voisins. L’expert devra convoquer les parties, recueillir des documents et dresser un état descriptif technique. Son rapport est attendu dans un délai de 8 mois, avec une provision de 6.000 euros à consigner pour sa rémunération. Les dépens seront à la charge des demandeurs.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la désignation d’un expert judiciaire dans le cadre d’une mesure d’instruction préventive ?

La désignation d’un expert judiciaire dans le cadre d’une mesure d’instruction préventive est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, cet article permet à toute partie intéressée de demander une mesure d’instruction pour préserver des preuves avant le procès, ce qui est particulièrement pertinent dans des situations où des travaux de démolition et de construction peuvent affecter des bâtiments voisins.

En l’espèce, les demandeurs ont justifié leur demande par l’incidence possible du projet de démolition et de construction sur l’état des bâtiments voisins, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution d’un défendeur dans une procédure de référé ?

L’absence de comparution d’un défendeur dans une procédure de référé est régie par l’article 472 du Code de procédure civile, qui dispose :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même si un défendeur ne se présente pas, le juge peut tout de même rendre une décision sur la demande formulée par le demandeur, à condition que celle-ci soit jugée régulière et fondée.

Dans le cas présent, bien que certains défendeurs n’aient pas comparu, le juge a pu statuer sur la demande de désignation d’expert, en se basant sur les éléments fournis par les demandeurs.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans le cadre de sa mission ?

Les obligations de l’expert désigné dans le cadre de sa mission sont précisées dans les articles 263 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles stipulent notamment que :

« L’expert doit, dans l’exercice de sa mission, respecter les règles de la procédure et les délais impartis. Il doit également rendre compte de ses diligences et de l’avancement de ses travaux. »

L’expert a pour mission de convoquer les parties, de se rendre sur le site du projet, de dresser un état descriptif technique des immeubles concernés, et de fournir un rapport détaillé sur ses constatations.

Il doit également informer le magistrat chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses travaux et de toute carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation de la provision pour l’expert ?

Le défaut de consignation de la provision pour l’expert a des conséquences précises, comme le stipule la décision rendue. En effet, il est mentionné que :

« Faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si les parties ne consignent pas la somme fixée pour la rémunération de l’expert dans le délai imparti, la décision de désignation de l’expert devient nulle et sans effet, ce qui empêche toute mesure d’expertise d’être réalisée.

Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et que l’expert puisse être rémunéré pour son travail, assurant ainsi le bon déroulement de la procédure.