Madame [D] [X] a assigné en référé Monsieur [L] [I], Madame [A] [J] et la SA ABEILLE IARD & SANTE pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des infiltrations d’eau constatées dans sa maison acquise en juillet 2023. Les vendeurs ont nié avoir connaissance de ces problèmes, malgré des indices suggérant des infiltrations antérieures. Le tribunal a ordonné une expertise, considérant que les éléments fournis par Madame [D] [X] justifiaient cette démarche. Une provision de 3.000 euros a été fixée pour rémunérer l’expert, avec un délai de six semaines pour la consignation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande d’expertise judiciaire selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier une demande d’expertise judiciaire, la partie requérante doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, Madame [D] [X] a produit des éléments probants, tels que l’acte authentique de vente, des factures de travaux, des photographies des infiltrations, et des courriers échangés avec l’assurance.

Ces éléments rendent vraisemblable l’existence des désordres allégués et justifient ainsi un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire.

Les défendeurs, Monsieur [L] [I] et Madame [A] [J], contestent l’existence de ces désordres, mais le juge des référés n’est pas compétent pour trancher sur les responsabilités, ce qui renforce la nécessité d’une expertise.

Quelles sont les conséquences de la décision de ne pas mettre hors de cause les vendeurs ?

La décision de ne pas mettre hors de cause Monsieur [L] [I] et Madame [A] [J] repose sur le fait que leur responsabilité pourrait être engagée dans le cadre du litige.

En effet, le juge a constaté que les éléments fournis par Madame [D] [X] laissaient supposer que les vendeurs avaient connaissance de travaux effectués avant la vente, ce qui pourrait impliquer leur responsabilité en cas de désordres.

L’article 145 du code de procédure civile, en permettant la conservation de preuves avant tout procès, souligne l’importance de maintenir toutes les parties concernées dans le cadre de l’expertise.

Cela permet d’établir clairement les responsabilités et d’éviter que des parties ne soient exclues d’une procédure qui pourrait les impliquer ultérieurement.

Ainsi, la décision de maintenir les vendeurs dans la procédure est justifiée par la nécessité d’évaluer leur éventuelle responsabilité dans les désordres constatés.

Comment le juge a-t-il déterminé l’étendue de la mission de l’expert ?

L’article 265 du code de procédure civile précise que :

« Le juge, après s’être prononcé sur la nécessité de recourir à l’expertise et après avoir choisi l’expert, fixe les termes et l’étendue de la mission. »

Dans cette affaire, le juge a ordonné une expertise en raison des éléments probants fournis par Madame [D] [X].

Il a ensuite défini une mission précise pour l’expert, qui inclut plusieurs points essentiels :

– Se rendre sur les lieux et entendre les parties,
– Décrire les désordres et malfaçons allégués,
– Évaluer l’origine et les causes des désordres,
– Déterminer si les désordres étaient apparents avant la vente.

Cette approche permet de s’assurer que l’expert dispose de toutes les informations nécessaires pour établir un rapport complet et objectif, facilitant ainsi la résolution du litige.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas appliquer l’article 700, en considérant qu’il n’y avait pas de partie perdante.

En effet, l’expertise a été ordonnée pour établir des faits et des responsabilités, et aucune des parties n’a été déclarée en tort à ce stade de la procédure.

Cette décision reflète une approche équitable, laissant chaque partie supporter ses propres frais, ce qui est souvent le cas dans les procédures d’expertise où les responsabilités ne sont pas encore établies.

Ainsi, l’absence d’application de l’article 700 souligne la nature préventive et exploratoire de la mesure d’expertise ordonnée par le juge.