Monsieur [G] [R], né le 02 janvier 1999 en Tunisie, est retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]. Représenté par Me Pascale Feuille-Kendall, il conteste une décision du préfet des Hauts-de-Seine, qui a ordonné sa remise aux autorités italiennes et imposé une interdiction de circuler en France. En appel, M. [G] [R] argue que sa rétention est injustifiée, soulignant l’absence de menace à l’ordre public et proposant des alternatives comme l’assignation à résidence. Le tribunal, après examen, a confirmé la prolongation de sa rétention, considérant que la menace à l’ordre public était établie.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’article R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé. Ce délai commence à courir à compter de la notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux, et il est motivé.

Ainsi, il doit être déclaré recevable, conformément aux dispositions de l’article R 743-10 précité.

Sur l’irrecevabilité des irrégularités antérieures à l’audience de troisième ou quatrième prolongation

L’article L. 743-11 du CESEDA dispose qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Dans cette affaire, les irrégularités prétendues sont antérieures à l’audience relative à la première prolongation de la rétention.

Par conséquent, elles ne peuvent plus être soulevées lors de la présente audience relative à la seconde prolongation et doivent être déclarées irrecevables.

Sur la troisième prolongation de la rétention

L’article L. 742-5 du CESEDA précise que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque certaines situations se présentent dans les quinze derniers jours.

Ces situations incluent l’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement, la présentation d’une demande de protection contre l’éloignement, ou l’impossibilité d’exécuter la mesure en raison du défaut de délivrance des documents de voyage.

Dans le cas présent, il a été établi que l’impossibilité d’exécuter la mesure résulte de la remise tardive par les autorités consulaires d’un document de voyage.

Cependant, l’administration n’a pas prouvé que la délivrance de ces documents doit intervenir à bref délai, ce qui empêche de fonder la demande de prolongation sur ce critère.

En ce qui concerne la menace pour l’ordre public, celle-ci doit être appréciée in concreto, en tenant compte des faits, de la gravité et de la récurrence des comportements de l’intéressé.

Les éléments du dossier montrent que M. [G] [R] a été signalé pour des menaces de mort et des violences, ce qui établit une menace à l’ordre public au sens de l’article L. 742-5.

Ainsi, l’administration peut se fonder sur cette disposition pour solliciter une troisième prolongation de rétention, et l’ordonnance critiquée doit être confirmée.

Sur la violation de l’article L. 742-5 du CESEDA

L’article L. 742-5 du CESEDA impose que la prolongation de la rétention soit justifiée par des éléments concrets établissant une menace à l’ordre public ou une obstruction à l’éloignement.

Dans cette affaire, le préfet a justifié la prolongation par des incidents survenus au CRA et le comportement de M. [G] [R].

Les éléments du dossier, notamment les signalements pour violences et menaces, montrent que la menace à l’ordre public est bien établie.

Ainsi, le moyen soulevé par M. [G] [R] concernant la violation de cet article doit être rejeté, car les conditions de prolongation de la rétention sont remplies.