Monsieur X, ressortissant guinéen, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 après son incarcération. Le préfet de la Haute-Garonne a demandé le 25 novembre une prolongation de cette rétention pour 26 jours. Contestant cette décision, Monsieur X a soulevé des arguments concernant le manque de pièces justificatives et l’absence de motivation. Malgré ces contestations, le juge a déclaré la requête recevable et a jugé la décision de placement suffisamment motivée, en tenant compte des antécédents de Monsieur X. La demande d’assignation à résidence a été rejetée, et la prolongation de la rétention a été ordonnée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention ?

La recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention est régie par l’article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-1.

Dans le cas présent, le conseil de X se disant [Z] [C] a soutenu que la requête était irrecevable en raison de l’absence de pièces relatives aux précédentes procédures de rétention. Cependant, il a été établi que les pièces justificatives nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit sont celles qui permettent d’exercer son plein pouvoir.

Il a été précisé que les décisions de mise à exécution des mesures d’éloignement sont indépendantes entre elles, et que les pièces relatives à une précédente mesure d’exécution ne peuvent pas être considérées comme des pièces justificatives utiles.

Ainsi, le moyen soulevé a été rejeté et la requête a été déclarée recevable.

Quelles sont les conditions de la contestation de l’arrêté de placement en rétention ?

La contestation de l’arrêté de placement en rétention est encadrée par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article L. 741-1, l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour une durée de quatre jours s’il ne présente pas de garanties de représentation et qu’aucune autre mesure n’est suffisante pour garantir l’exécution de la décision d’éloignement.

L’article L. 741-4 précise que la décision de placement en rétention doit prendre en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. De plus, l’article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration impose que la motivation des actes administratifs soit écrite et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

En l’espèce, la décision de placement en rétention a été jugée suffisamment motivée tant en fait qu’en droit. Elle a fait référence aux textes applicables et a justifié le placement en raison de l’absence de documents d’identité valides, de l’intention déclarée de ne pas quitter le territoire français, et du risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Ainsi, le préfet a procédé à une évaluation complète de la situation de X se disant [Z] [C], sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation.

Quelles sont les implications de la demande d’assignation à résidence ?

La demande d’assignation à résidence est régie par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que la remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original d’un passeport et de tout document d’identité est une formalité dont l’étranger ne peut être relevé.

Dans le cas de X se disant [Z] [C], il a été constaté qu’il ne possédait aucun passeport en cours de validité. De plus, le risque de fuite, qui avait été précédemment évoqué, justifie le rejet de la demande d’assignation à résidence.

En conséquence, la demande d’assignation à résidence a été rejetée, et la prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de 26 jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.