Monsieur X, ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 après avoir enfreint une mesure d’assignation à résidence. Le préfet a demandé une prolongation de cette rétention de 26 jours, sans contestation écrite de la part de Monsieur X. Lors de l’audience, il a reconnu ses manquements, tandis que son avocat a soulevé des irrégularités dans la procédure. Cependant, le juge a jugé la requête de prolongation recevable, considérant que l’identification de l’agent était suffisante et que l’administration avait pris les mesures nécessaires pour organiser son éloignement. La prolongation a été ordonnée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les irrégularités soulevées concernant la consultation du FPR ?

La défense de Monsieur X, se disant [K] [Z], a soulevé une irrégularité relative à la consultation du Fichier des Personnes Recherchées (FPR). Selon l’article 15-5 du Code de procédure pénale, l’habilitation de l’agent à procéder à la consultation de fichiers est présumée.

Cet article stipule que :

« L’habilitation de l’agent à procéder à la consultation de fichiers est présumée. L’absence d’une telle mention dans les procès-verbaux transcrivant ces recherches ne peut à elle seule entraîner la nullité de la procédure. »

Dans cette affaire, le procès-verbal de saisine et d’interpellation a été rédigé par un agent identifié, [H] [W], brigadier chef de police.

La mention dans le procès-verbal indiquant que l’agent a effectué une recherche au FPR et a trouvé des fiches de recherche concernant Monsieur X est suffisante pour établir l’habilitation de l’agent.

Ainsi, la procédure a été déclarée régulière, et le moyen soulevé par la défense a été rejeté.

La requête en prolongation de la rétention est-elle recevable ?

La recevabilité de la requête en prolongation de la rétention est régie par l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article précise que :

« À peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-1. »

La défense a soutenu que la requête n’était pas accompagnée des éléments relatifs à la procédure pendante devant le tribunal administratif.

Cependant, le Conseil Constitutionnel a rappelé que, à l’exception de l’arrêté de placement en rétention, le contentieux de l’annulation ou de la réformation des actes administratifs relève de la compétence exclusive des juridictions administratives.

Ainsi, bien que le recours contre l’arrêté préfectoral d’expulsion soit en cours, cela ne constitue pas une pièce utile pour la requête de prolongation de la rétention.

Par conséquent, la requête a été déclarée recevable.

Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Il est essentiel que le maintien en rétention soit justifié par des perspectives raisonnables d’éloignement.

Le juge doit apprécier si l’administration a effectué les diligences nécessaires et si celles-ci ont une chance d’aboutir dans le délai légal de rétention, qui est de 90 jours.

Dans cette affaire, l’administration a justifié avoir contacté le Consul d’Algérie pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Ces éléments montrent que des diligences suffisantes ont été initiées pour mettre en œuvre la mesure d’éloignement.

Ainsi, la prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de 26 jours.