Monsieur X, ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 après avoir enfreint une mesure d’assignation à résidence. Le préfet a demandé une prolongation de cette rétention de 26 jours, sans contestation écrite de la part de Monsieur X. Lors de l’audience, il a reconnu ses manquements, tandis que son avocat a soulevé des irrégularités dans la procédure. Cependant, le juge a jugé la requête de prolongation recevable et a constaté que l’administration avait pris des mesures pour faciliter son éloignement, ordonnant ainsi la prolongation de la rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les irrégularités soulevées concernant la consultation du FPR ?

La défense de Monsieur X, se disant [K] [Z], a soulevé une irrégularité relative à la consultation du Fichier des Personnes Recherchées (FPR). Selon l’article 15-5 du Code de procédure pénale, l’habilitation de l’agent à procéder à la consultation de fichiers est présumée.

Cet article stipule que :

« L’habilitation de l’agent à procéder à la consultation de fichiers est présumée. L’absence d’une telle mention dans les procès-verbaux transcrivant ces recherches ne peut à elle seule entraîner la nullité de la procédure. »

Dans cette affaire, le procès-verbal de saisine et d’interpellation a été rédigé et signé par un agent identifié, [H] [W], brigadier chef de police.

La mention dans le procès-verbal indiquant que l’agent a effectué une recherche au FPR, ainsi que les fiches jointes au dossier, permettent d’établir que l’agent était habilité à consulter le fichier.

Ainsi, la défense n’a pas réussi à démontrer l’irrégularité alléguée, et la procédure a été déclarée régulière.

La requête en prolongation de la rétention est-elle recevable ?

La recevabilité de la requête en prolongation de la rétention est régie par l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article précise que :

« À peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-1. »

La défense a soutenu que la requête n’était pas accompagnée des éléments relatifs à la procédure pendante devant le tribunal administratif.

Cependant, le Conseil Constitutionnel a rappelé que le contentieux de l’annulation ou de la réformation des actes administratifs relève de la compétence exclusive des juridictions administratives.

Ainsi, bien que Monsieur X ait formé un recours contre l’arrêté préfectoral d’expulsion, ce recours ne constitue pas une pièce utile pour la prolongation de la rétention.

Par conséquent, la requête a été déclarée recevable.

Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par l’article L.741-3 du CESEDA, qui stipule que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Le juge doit apprécier si l’administration a effectué les diligences nécessaires et si celles-ci ont des chances d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention, qui est de 90 jours.

Dans cette affaire, l’administration a justifié avoir contacté le Consul d’Algérie pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Ces éléments montrent que des diligences utiles ont été initiées pour mettre en œuvre la mesure d’éloignement.

De plus, rien ne permet de présumer que l’éloignement ne pourra pas avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention.

Ainsi, la prolongation de la rétention a été ordonnée pour une durée de 26 jours.