Le 27 septembre 2024, l’autorité administrative a placé [M] [I], né en Algérie, en rétention administrative. Cette décision a été prolongée le 2 octobre par la Cour d’appel de DOUAI pour vingt-six jours, suivie d’une nouvelle prolongation de trente jours le 27 octobre. Le 25 novembre, une requête pour quinze jours supplémentaires a été déposée, contestée par le conseil de [M] [I] en raison de l’absence de perspective d’éloignement. Le tribunal a finalement ordonné la prolongation de la rétention, considérant que [M] [I] avait fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de la prolongation de la rétention administrative ?

La légalité de la prolongation de la rétention administrative est encadrée par l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”

Dans le cas de [M] [I], la prolongation a été justifiée par son refus de se présenter à l’audition consulaire, ce qui constitue une obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Ainsi, la décision de prolongation est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les implications de l’absence de perspective d’éloignement ?

L’absence de perspective d’éloignement est un argument souvent soulevé dans les procédures de rétention administrative. Cependant, la jurisprudence a établi que la légalité de la décision d’éloignement ne relève pas du juge judiciaire.

En effet, la Cour de cassation a précisé dans sa décision du 5 décembre 2018 (pourvoi n° 17-30.978) que :

« La légalité de la possibilité ou de l’opportunité du renvoi d’un étranger vers le pays fixé par une décision administrative ne relève pas du juge judiciaire. »

De plus, dans une décision antérieure du 23 novembre 2016 (pourvoi n° 15-28.275), il a été rappelé que :

« Il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier les diligences de l’administration en fonction du choix de pays de renvoi opéré par l’administration. »

Ainsi, même si l’argument de l’absence de perspective d’éloignement est soulevé, il ne constitue pas un motif suffisant pour annuler la prolongation de la rétention.

Le juge doit se concentrer sur les éléments factuels et les actions de l’étranger, comme le refus de se soumettre aux procédures administratives.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont encadrés par plusieurs dispositions légales. En particulier, l’article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« Les étrangers maintenus en rétention administrative ont le droit d’être informés de la décision de rétention, de la durée de celle-ci, ainsi que des voies de recours. »

De plus, l’article L. 742-7 stipule que :

« Les étrangers ont le droit de communiquer avec un avocat, un médecin et un tiers, ainsi que de recevoir des visites. »

Il est également important de noter que, lors de la notification de l’ordonnance de prolongation, l’étranger est informé de la possibilité de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé.

Cette notification doit inclure des informations sur la manière de faire appel, ce qui garantit le respect des droits procéduraux de l’étranger pendant la rétention.

Ainsi, même en rétention, l’étranger conserve des droits fondamentaux qui doivent être respectés par les autorités.