Le mariage entre M. [E] et Mme [B], célébré le 2 juin 2014, a été annulé par le tribunal le 14 février 2023 en raison de circonstances juridiques. Le procureur a ensuite assigné M. [E] pour bigamie, révélant un mariage antérieur non dissous en Arabie Saoudite. Malgré l’absence d’avocat, l’affaire a été mise en délibéré après une plaidoirie prévue pour le 12 novembre 2024. Finalement, le 26 novembre 2024, le tribunal a confirmé l’annulation et ordonné la mention de cette décision sur les actes concernés, condamnant les parties aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 147 du Code civil concernant la bigamie ?

L’article 147 du Code civil stipule que « Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant d’avoir fait constater la dissolution du précédent ».

Cette disposition est fondamentale car elle établit le principe de l’unicité du mariage. En d’autres termes, une personne ne peut être mariée à deux personnes en même temps.

Dans le cas présent, M. [E] avait contracté un mariage antérieur le 1er août 2009, qui n’avait pas été dissous au moment de son mariage avec Mme [B] le 2 juin 2014.

Ainsi, le tribunal a pu déclarer le mariage nul et de nul effet en application de cet article, car M. [E] était déjà engagé dans un mariage valide au moment de son union avec Mme [B].

Cette décision est conforme à la volonté du législateur de protéger l’institution du mariage et d’éviter les situations de bigamie, qui sont contraires à l’ordre public.

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un mariage selon le Code civil ?

L’article 202 du Code civil précise que « L’annulation du mariage produit les effets d’un divorce ».

Cela signifie que l’annulation d’un mariage entraîne la disparition des effets juridiques qui en découlent, comme les droits et obligations entre époux.

Dans le cas d’un mariage annulé pour cause de bigamie, comme c’est le cas ici, les conséquences sont particulièrement importantes.

Le tribunal a ordonné la mention de l’annulation en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de Mme [B], ce qui est conforme à l’article 1316-1 du Code civil, qui impose la mise à jour des registres de l’état civil en cas d’annulation.

Cela permet de garantir la transparence et la véracité des informations contenues dans les registres, et d’éviter toute confusion future concernant l’état civil des personnes concernées.

Comment se déroule la procédure d’annulation de mariage selon le Code de procédure civile ?

Les articles 684 et suivants du Code de procédure civile régissent la procédure d’annulation de mariage.

L’article 684 stipule que « Le ministère public peut, même en l’absence de toute demande, provoquer l’annulation d’un mariage ».

Dans cette affaire, le procureur de la République a agi en vertu de cette disposition pour faire annuler le mariage de M. [E] et Mme [B].

L’article 688 précise que « Le tribunal statue par jugement ».

Le tribunal a donc rendu un jugement en date du 26 novembre 2024, déclarant le mariage nul et ordonnant les mentions nécessaires en marge des actes concernés.

Cette procédure permet de garantir que l’annulation d’un mariage est effectuée dans le respect des droits des parties et des règles de droit en vigueur.

Ainsi, le respect des procédures légales est essentiel pour assurer la validité des décisions judiciaires en matière d’état civil.