Madame [M] [F] [U] et Monsieur [V] [N] [P] se sont mariés en 2000 et ont eu trois enfants. Le 28 février 2023, Madame a demandé le divorce, entraînant plusieurs audiences. Le 27 juillet 2023, le juge a accordé à Monsieur la jouissance du domicile conjugal et fixé une pension alimentaire de 150 euros. En juin 2024, Madame a demandé le prononcé du divorce et la résidence habituelle de [H] chez elle. Le jugement final, prévu pour le 26 novembre 2024, a prononcé le divorce, débouté Monsieur de sa demande de prestation compensatoire, et établi une pension alimentaire de 160 euros pour les enfants.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce dans cette affaire ?

Le divorce dans cette affaire est prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil.

L’article 233 du Code civil stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif. »

Cet article permet donc à un époux de demander le divorce sans avoir à prouver une faute de l’autre époux.

L’article 234 précise que :

« Le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales. »

Cela signifie que c’est le juge qui a la compétence pour statuer sur la demande de divorce, en tenant compte des intérêts des enfants et des époux.

Ainsi, dans cette affaire, le divorce a été prononcé conformément à ces dispositions légales, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif particulier.

Quelles sont les modalités de l’autorité parentale conjointe établies par le juge ?

Le juge a constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur [P] [H] [X], conformément aux dispositions de l’article 373-2 du Code civil.

Cet article stipule que :

« L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. »

Il précise également que :

« Les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’éducation, et le changement de résidence de l’enfant. »

Dans cette affaire, le juge a rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

– Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’éducation, et les séjours à l’étranger.

– S’informer réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant.

– Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent.

De plus, l’article 373-2 alinéa 3 précise que tout changement de résidence d’un parent doit être communiqué à l’autre parent, et en cas de désaccord, le juge peut être saisi pour statuer dans l’intérêt de l’enfant.

Comment est fixée la pension alimentaire dans cette décision ?

La pension alimentaire a été fixée par le juge à 160 euros, soit 80 euros par enfant, conformément aux articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil.

L’article 371-2 stipule que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. »

L’article 373-2-2 précise que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de celui qui doit la verser. »

Dans cette affaire, le juge a déterminé que la pension alimentaire serait payable mensuellement et d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois.

Il a également prévu que cette pension serait indexée sur l’indice des prix à la consommation, garantissant ainsi une revalorisation annuelle.

En cas d’impayé, le créancier peut engager des procédures de recouvrement, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qui permet au créancier d’obtenir le règlement forcé des sommes dues.

Quelles sont les conséquences d’un changement de domicile pour les parents ?

Les conséquences d’un changement de domicile pour les parents sont régies par les articles 227-4 et 227-6 du Code pénal.

L’article 227-4 stipule que :

« Tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à l’autre parent. »

Cet article impose une obligation de notification, sous peine de sanctions.

L’article 227-6 précise que :

« Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes ou des peines d’emprisonnement. »

Ainsi, tant que des pensions alimentaires ou des droits de visite et d’hébergement sont en vigueur concernant des enfants mineurs, les parents doivent informer l’autre parent de tout changement de domicile dans le délai imparti.

Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences juridiques significatives, y compris des sanctions pénales.