La société Breizh Sailing Holding, détenue par M. [Z], a été acquise par Acti Développement en 2019. En août 2021, M. [Z] et M. [H] ont fondé Armor X. Des négociations pour vendre Chantier Bretagne Sud ont été engagées, mais Acti Développement a accusé M. [Z] et d’autres de détourner la clientèle. Le 4 septembre 2023, Acti Développement a demandé des mesures d’instruction, ordonnées par le tribunal. Après l’exécution des mesures, M. [Z] a contesté l’ordonnance, et le 14 mai 2024, la requête d’Acti Développement a été déclarée nulle. La cour a ensuite confirmé cette décision et condamné Acti Développement à des frais.. Consulter la source documentaire.

Nullité de la requête en date du 4 septembre 2023

La société Acti Développement a vu sa requête déclarée nulle par le tribunal judiciaire de Lorient, en raison de l’absence de signature par un avocat postulant inscrit dans le ressort de ce tribunal.

Selon l’article 75 du Code de procédure civile, « dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulées dans des écritures qui doivent être signées par l’avocat constitué ».

L’absence de signature par l’avocat postulant constitue une irrégularité affectant d’une nullité de fond l’acte litigieux.

Ainsi, la requête étant nulle, tous les actes subséquents le sont également, ce qui justifie la confirmation des ordonnances n°24/00015 et n°24/00016 du 14 mai 2024.

Demande de paiement de dommages-intérêts

Les sociétés Tyanos, Prolarge et Keys 4 Sea, ainsi que M. [Z], ont demandé des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de la violation de leurs libertés fondamentales.

Cependant, la cour, statuant comme juge de la rétractation, a précisé qu’elle n’avait pas le pouvoir de statuer sur des demandes de dommages-intérêts liées aux conséquences de la délivrance d’une ordonnance sur requête.

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Ainsi, les demandes de paiement de dommages-intérêts sont déclarées irrecevables, et la société Acti Développement est condamnée à payer une somme globale de 10.000 euros au titre des dispositions de cet article.

Frais et dépens

La cour a également statué sur les frais et dépens, en condamnant la société Acti Développement à payer les dépens de première instance et d’appel.

Conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, la cour a décidé de condamner la société Acti Développement à verser une somme globale de 10.000 euros à M. [Z] et aux sociétés Tyanos, Prolarge et Keys 4 Sea.

Cette décision vise à compenser les frais engagés par les parties en raison de la procédure, renforçant ainsi le principe de la responsabilité des parties dans le cadre des litiges.