En 2007, Sodico Expansion a conclu des contrats avec Multi.com pour des affichages publicitaires. En octobre 2021, Multi.com a mis en demeure Sodico pour des factures impayées, entraînant des ordonnances judiciaires en décembre 2021 et janvier 2022. Malgré une opposition, Sodico a réglé partiellement les montants dus. Le 15 février 2023, le tribunal a accueilli l’opposition de Sodico, mais a maintenu des condamnations pour intérêts et une clause pénale. En avril 2023, Sodico a fait appel, contesté les condamnations, tandis que Multi.com a formé un appel incident. La cour d’appel a confirmé certaines décisions tout en infirmant d’autres.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la prescription applicable aux demandes de paiement de la société Multicom ?

La prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières est régie par l’article 2224 du code civil, qui stipule que :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Dans le cas présent, la société Multicom a formulé une demande de paiement pour des taxes TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) de 2015 et 2016.

Les factures correspondantes datent des 9 juillet et 17 août 2015, ainsi que du 2 mai 2016.

La société Sodico a soutenu que l’action introduite par la société Multicom en décembre 2021 était manifestement prescrite, car aucun acte interruptif de prescription n’avait été réalisé avant cette date.

En effet, selon les articles 2240 et 2241 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Cependant, la cour a constaté que la société Multicom ne pouvait pas prouver que la société Sodico avait reconnu devoir les taxes litigieuses, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de paiement était prescrite.

Ainsi, le tribunal a rejeté la demande de la société Multicom à hauteur de 427,80 euros, confirmant que la prescription était bien applicable dans ce cas.

Quelles sont les conditions d’opposabilité des conditions générales de vente dans ce litige ?

Les conditions générales de vente sont régies par l’article L. 581-25 du code de l’environnement, qui précise que :

« Le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. »

Dans cette affaire, la société Multicom a produit des bons de commande signés par la société Sodico, qui contiennent des conditions générales de vente.

L’article 12 des conditions générales stipule que :

« Sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par le preneur, 6 mois avant l’échéance du contrat, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction pour une période identique. »

La société Sodico a contesté l’opposabilité de ces conditions, arguant que les contrats étaient désormais inapplicables en raison de la durée maximale de six ans.

Cependant, la cour a jugé que les contrats avaient été tacitement reconduits faute de dénonciation dans les délais prévus.

Ainsi, les conditions générales de vente étaient opposables à la société Sodico, qui avait reconnu en avoir pris connaissance.

La cour a donc confirmé que les conditions générales de vente de la société Multicom étaient valides et applicables dans le cadre de ce litige.

Quels sont les critères d’application de la clause pénale dans ce litige ?

La clause pénale est régie par l’article 1231-6 du code civil, qui dispose que :

« Les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Dans les conditions générales de vente de la société Multicom, il est précisé que :

« En cas de non-paiement du support par son client, une clause pénale d’un montant égal à 30% de toutes les sommes restant dues pourrait être appliquée après mise en demeure préalable, à titre d’indemnité. »

La société Sodico a contesté l’application de cette clause, arguant qu’elle ne s’appliquait qu’en cas de non-paiement et non de simple retard de paiement.

La cour a convenu que le retard de paiement était prévu par les mentions portées sur les factures, qui stipulaient une pénalité de 10% des sommes dues.

Ainsi, la cour a décidé d’appliquer l’indemnité de 10% à l’ensemble des sommes dues, infirmant la décision de première instance concernant la clause pénale de 30%.

La société Sodico a donc été condamnée à payer la somme de 1 159,92 euros au titre de la clause pénale, conformément aux dispositions contractuelles applicables.

Quelles sont les conséquences de l’exception d’inexécution dans ce litige ?

L’exception d’inexécution est régie par l’article 1219 du code civil, qui stipule que :

« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

Dans cette affaire, la société Sodico a invoqué une exception d’inexécution, soutenant que la société Multicom n’avait pas respecté ses obligations contractuelles en matière de mise à jour des informations affichées.

Cependant, la cour a constaté que les dispositions contractuelles ne faisaient pas peser sur la société Multicom une obligation de se renseigner sur la pertinence des informations.

Au contraire, il incombait à la société Sodico de contrôler la pertinence des informations affichées et de demander des modifications si nécessaire.

Par conséquent, la cour a jugé que la société Sodico n’était pas fondée à suspendre le paiement des factures en raison d’une prétendue inexécution de la part de la société Multicom.

Ainsi, la cour a confirmé que la société Sodico devait payer les intérêts au taux légal sur la somme due, en raison de son retard de paiement.