Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, mais des problèmes de conformité et d’achèvement des travaux ont conduit à des procédures judiciaires. Le 4 octobre 2022, les consorts ont assigné l’EURL pour malfaçons, mais leur demande a été rejetée. En réponse, l’EURL a demandé la résiliation du contrat et le paiement d’une facture. Le 21 mars 2024, le juge a ordonné une expertise pour évaluer les travaux. L’EURL a interjeté appel, mais la cour a déclaré l’appel recevable tout en confirmant l’ordonnance de mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par l’EURL Pyrénées Jardin Concept ?

L’appel interjeté par l’EURL Pyrénées Jardin Concept est recevable en vertu des dispositions de l’article 795 du code de procédure civile. Cet article stipule que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond, sauf dans certains cas.

Ces cas incluent les décisions qui statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir. Dans cette affaire, l’ordonnance de mise en état a également statué sur des fins de non-recevoir soulevées par l’EURL Pyrénées Jardin Concept, ce qui permet à l’appel d’être recevable.

De plus, l’article 272 du même code précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond, si un motif grave et légitime est justifié.

Ainsi, l’appel interjeté par l’EURL Pyrénées Jardin Concept est donc recevable, car il vise à contester une décision qui a statué sur des fins de non-recevoir.

La demande d’expertise des consorts [I]-[N] est-elle recevable ?

La demande d’expertise des consorts [I]-[N] est recevable en vertu des articles 145 et 146 du code de procédure civile. L’article 145 stipule que si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits avant tout procès, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées.

Dans ce cas, les consorts [I]-[N] ont sollicité une expertise après que leur demande d’expertise en référé ait été rejetée par ordonnance du 15 mars 2023. Cette ordonnance n’ayant pas fait l’objet d’un recours, elle n’a pas d’autorité de chose jugée au principal, conformément à l’article 488 du code de procédure civile.

L’article 146 précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses allégations. Les consorts [I]-[N] ont démontré qu’ils n’avaient pas les éléments nécessaires pour prouver les malfaçons et inachèvements, justifiant ainsi leur demande d’expertise.

En conséquence, la demande d’expertise des consorts [I]-[N] est recevable, même après le rejet de leur demande précédente en référé.

Les consorts [I]-[N] ont-ils un intérêt légitime à demander une expertise judiciaire ?

Oui, les consorts [I]-[N] ont un intérêt légitime à demander une expertise judiciaire. L’article 145 du code de procédure civile permet à toute partie d’obtenir une mesure d’instruction si elle justifie d’un motif légitime pour établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige.

Dans cette affaire, les consorts [I]-[N] contestent la conformité des travaux réalisés par l’EURL Pyrénées Jardin Concept et la validité de la facture du 10 mai 2022. Ils allèguent des malfaçons et des inachèvements, ce qui implique qu’une expertise est nécessaire pour établir la réalité des travaux effectués et leur conformité au devis.

De plus, l’article 146 précise qu’une mesure d’instruction peut être ordonnée si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses allégations. Les consorts [I]-[N] n’ont pas les preuves nécessaires pour soutenir leur position sans une expertise, ce qui renforce leur intérêt à agir.

Ainsi, leur demande d’expertise est justifiée par leur intérêt légitime à établir la véracité de leurs allégations concernant les travaux effectués par l’EURL Pyrénées Jardin Concept.

La demande d’expertise judiciaire des consorts [I]-[N] est-elle fondée sur des motifs légitimes ?

Oui, la demande d’expertise judiciaire des consorts [I]-[N] est fondée sur des motifs légitimes. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction si un motif légitime existe pour établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige.

Les consorts [I]-[N] ont produit des rapports d’expertise unilatéraux et des témoignages qui mettent en évidence des malfaçons et des désordres dans les travaux réalisés par l’EURL Pyrénées Jardin Concept. Ces éléments, bien que contestés par l’EURL, justifient la nécessité d’une expertise contradictoire pour établir la réalité des faits.

De plus, l’article 146 stipule qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses allégations. Les consorts [I]-[N] n’ont pas les preuves nécessaires pour soutenir leur position sans une expertise, ce qui renforce la légitimité de leur demande.

En conséquence, la demande d’expertise judiciaire des consorts [I]-[N] est fondée sur des motifs légitimes, justifiant ainsi l’intervention d’un expert pour éclairer le tribunal sur les travaux réalisés et les désordres allégués.