Les époux [C] ont engagé un litige contre la société [I] [L] suite à des réserves dans le procès-verbal de réception de leur maison. Ils ont demandé des indemnités pour préjudice financier et moral, justifiant leur demande par des intérêts intercalaires dus à un crédit immobilier non débloqué. La société [I] [L] a contesté ces demandes, arguant d’un manque de preuve. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la société et a accordé une provision de 4 040,28 euros pour préjudice financier, tout en rejetant la demande de préjudice moral. La CGI a vu sa demande de rejet également acceptée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base juridique pour la demande de provision au titre du préjudice financier des époux [C] ?

La demande de provision au titre du préjudice financier des époux [C] repose sur l’article 835, alinéa 2, du Code civil, qui stipule que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. »

En l’espèce, les époux [C] ont démontré que la société [I] [L] avait une obligation contractuelle de terminer les travaux dans un délai de 14 mois à compter de l’ouverture du chantier, intervenue en février 2022.

Ainsi, les travaux auraient dû être achevés au plus tard en avril 2023.

Or, le procès-verbal de réception des travaux, qui mentionne des réserves, a été signé le 4 avril 2023, et un quitus de levée des réserves n’a été régularisé que le 24 juin 2024.

Cela signifie que la responsabilité de la société [I] [L] n’est pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de provision pour les intérêts intercalaires non contestables réclamés par la banque des époux [C] entre avril 2023 et juillet 2024.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision au titre du préjudice moral ?

Pour obtenir une provision au titre du préjudice moral, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice et son lien de causalité avec la faute de la partie adverse.

En l’espèce, les époux [C] n’ont pas produit de pièces susceptibles de prouver l’existence d’un préjudice moral imputable à la société [I] [L].

Le tribunal a donc rejeté leur demande de provision pour préjudice moral, car il n’y avait pas de preuve tangible de la faute du constructeur ni du préjudice qui en découlerait.

Cela souligne l’importance de la preuve dans les demandes de réparation pour préjudice moral, conformément aux principes généraux du droit civil.

Comment se justifie la condamnation aux dépens et l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

La condamnation aux dépens est fondée sur l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la société [I] [L] a été reconnue comme partie perdante, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens de l’instance.

Concernant l’article 700 du Code de procédure civile, il prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le tribunal a décidé de condamner la société [I] [L] à verser 800 euros aux époux [C] au titre de l’article 700, en raison de l’équité, car les époux [C] n’ont pas perdu leur procès.

La demande d’indemnité formulée par la CAISSE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT a été rejetée, car elle n’était pas fondée sur des éléments probants.