Les époux [D] ont installé une pompe à chaleur, une chaudière et un système solaire en juin 2023, mais depuis septembre, des dysfonctionnements persistent. Malgré les interventions de la société RGE France Ecologie, les problèmes demeurent. Un expert désigné par leur assureur a révélé que la pompe à chaleur n’était pas de la marque promise et que le système de production d’eau chaude était inefficace. Face à l’absence de réponse de la société, les époux ont engagé une procédure judiciaire pour obtenir une expertise. Le tribunal a ordonné cette mesure, considérant les dysfonctionnements signalés comme un motif légitime d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Absence de procès en cours** : Il ne doit pas y avoir de procès déjà engagé devant le juge du fond.

2. **Motif légitime** : Il doit exister un motif légitime justifiant la nécessité de la mesure d’instruction.

3. **Intérêt probatoire** : L’intérêt probatoire du demandeur doit être apprécié, notamment en fonction de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur.

4. **Nature légalement admissible** : La mesure demandée doit être légalement admissible.

Il est important de noter que la mesure sollicitée ne nécessite pas d’examen préalable de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès futur.

Il suffit de constater l’éventualité d’un litige dont la solution pourrait dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas atteinte aux droits d’autrui.

Comment le tribunal peut-il désigner un autre tribunal pour contrôler l’expertise selon l’article 157 du code de procédure civile ?

L’article 157 du code de procédure civile précise que :

« Lorsque l’éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l’éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées. »

Dans le cas présent, le tribunal a justifié la désignation du tribunal judiciaire d’Orléans pour contrôler l’exécution de la mesure d’expertise pour plusieurs raisons :

1. **Proximité géographique** : La mesure d’expertise doit être exécutée à Orléans, ce qui rend ce tribunal plus approprié pour assurer le contrôle.

2. **Expert inscrit sur la liste** : L’expert désigné est inscrit sur la liste des experts judiciaires pour le ressort de la cour d’appel d’Orléans, ce qui renforce la légitimité de cette désignation.

3. **Résidence des demandeurs** : Les époux [D] résident à Orléans, ce qui facilite leur accès au tribunal et à l’expert.

Ainsi, le tribunal a agi conformément à l’article 157 en désignant le tribunal judiciaire d’Orléans pour superviser l’expertise.

Quelles sont les conséquences de l’absence de consignation de la provision pour les frais d’expertise selon l’article 271 du code de procédure civile ?

L’article 271 du code de procédure civile stipule que :

« La désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, en cas de non-consignation de la provision dans le délai imparti. »

Dans le contexte de cette affaire, les époux [D] ont été condamnés à consigner une provision de 5 000 euros pour les frais d’expertise.

Si cette somme n’est pas consignée dans le délai imparti, ou si aucune demande de prorogation n’est sollicitée en temps utile, les conséquences sont les suivantes :

1. **Caducité de la désignation de l’expert** : La désignation de l’expert devient caduque, ce qui signifie qu’aucune expertise ne pourra être réalisée.

2. **Absence de recours** : Il n’y a pas besoin d’autres formalités pour que cette caducité prenne effet, ce qui simplifie la procédure pour le tribunal.

Cette disposition vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début des opérations, afin d’éviter des abus ou des retards dans le processus judiciaire.

Quels sont les droits et obligations de l’expert dans le cadre de sa mission selon le code de procédure civile ?

Les articles 232 à 255, ainsi que 263 à 284-1 du code de procédure civile, régissent les droits et obligations de l’expert dans le cadre de sa mission.

Parmi les principales obligations de l’expert, on trouve :

1. **Convoquer les parties** : L’expert doit convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils si nécessaire, pour recueillir leurs observations.

2. **Recueillir les documents utiles** : Il doit se faire remettre toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, y compris les documents définissant le marché et les plans d’exécution.

3. **Se rendre sur les lieux** : L’expert doit se rendre sur les lieux concernés pour effectuer une description des désordres allégués et, si nécessaire, constituer un album photographique.

4. **Établir un rapport** : À l’issue de sa mission, l’expert doit rédiger un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal.

5. **Respecter les délais** : L’expert doit respecter les délais fixés pour le dépôt de son rapport et pour la communication des observations aux parties.

Ces obligations visent à garantir que l’expertise soit réalisée de manière rigoureuse et impartiale, tout en permettant aux parties de participer activement au processus.