La Sccv HPL Bastille a attribué le lot n°5 d’un chantier de quarante maisons à Maçonnerie Pajot, avec un contrat signé le 4 février 2022. En juin 2023, Pajot a réclamé 239.380,84 euros, que HPL Bastille a contesté en invoquant des pénalités pour retards. Après une assignation en justice, le juge des référés a ordonné une expertise et condamné HPL à verser des provisions. En appel, HPL a contesté la créance, mais la cour a confirmé l’ordonnance initiale, augmentant le montant de la provision à 187.431,96 euros, considérant la créance de Pajot comme non contestable.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge des référés dans cette affaire ?

La compétence du juge des référés est régie par l’article 835 du Code de procédure civile, qui stipule que « le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

Dans cette affaire, la société HPL Bastille a soulevé l’incompétence du juge des référés en invoquant une clause attributive de compétence. Cependant, le juge a retenu que cette clause ne désignait pas clairement une juridiction et ne s’appliquait pas devant le juge des référés.

Ainsi, le juge des référés a pu statuer sur la demande de provision, car l’existence d’un contrat entre les parties était avérée et l’exécution des prestations par la société Maçonnerie Pajot n’était pas contestée.

Il a également été établi que les travaux avaient été réalisés et que les situations de travaux avaient été validées par le maître d’œuvre, ce qui a permis de conclure à la compétence du juge des référés pour statuer sur la demande de provision.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision en référé ?

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, pour qu’une provision soit accordée, il faut que « l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable ». Cela signifie que la créance doit être suffisamment établie pour justifier une décision rapide sans attendre le jugement au fond.

Dans le cas présent, le juge a constaté que la créance de la société Maçonnerie Pajot pour les travaux réalisés était non sérieusement contestable. Les situations de travaux avaient été validées par le maître d’œuvre, et la société HPL Bastille ne pouvait pas contester de manière sérieuse les montants dus.

Le juge a donc accordé une provision de 31.587,24 euros et 41.652,13 euros, représentant des montants non contestés, tout en ordonnant une expertise pour examiner les autres contestations soulevées par HPL Bastille.

Comment se justifie la demande d’expertise ordonnée par le juge des référés ?

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Dans cette affaire, le juge des référés a ordonné une expertise pour examiner les comptes-rendus de chantier et déterminer si les travaux avaient été exécutés dans les délais contractuels. Cette mesure était justifiée par les contestations soulevées par HPL Bastille concernant les retards d’exécution et les pénalités.

L’expertise vise à clarifier les points litigieux entre les parties, notamment l’imputabilité des retards et les préjudices subis par HPL Bastille. Ainsi, l’expertise est un moyen d’établir des faits qui pourraient influencer la décision finale sur les créances et les obligations des parties.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des référés sur les créances des parties ?

La décision du juge des référés a conduit à la condamnation de la société HPL Bastille à verser une provision de 31.587,24 euros et 41.652,13 euros à la société Maçonnerie Pajot, représentant des montants non contestés pour des travaux réalisés.

Cette décision a également permis de reconnaître que la créance de Maçonnerie Pajot pour les travaux exécutés n’était pas sérieusement contestable, ce qui a conduit à l’allocation d’une provision. En revanche, les autres demandes de HPL Bastille, notamment celles concernant les pénalités et les compensations, ont été rejetées, car elles reposaient sur des contestations jugées sérieuses.

La décision a également ordonné une expertise pour examiner les points litigieux restants, ce qui pourrait avoir des conséquences sur le montant final des créances et des obligations des parties dans le cadre du litige.

Comment la cour a-t-elle statué sur la demande de consignation ?

La cour a rejeté la demande de consignation formulée par la société Maçonnerie Pajot, qui souhaitait que HPL Bastille consigne une somme correspondant à la différence entre le montant de la provision allouée et celui de la créance qu’elle revendique.

La cour a considéré que cette somme n’était pas non sérieusement contestable, ce qui signifie que la créance de Maçonnerie Pajot n’était pas suffisamment établie pour justifier une consignation. En conséquence, la cour a confirmé la décision du juge des référés en ce qui concerne la provision, tout en rejetant la demande de consignation.

Cette décision souligne l’importance de la clarté et de la solidité des créances dans le cadre des procédures de référé, où les demandes doivent être fondées sur des éléments non contestables pour être acceptées.